Renforcement du dialogue social
(Article 6)

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233‑4, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement traite des moyens de communication des offres en cas de reclassement. Le texte préc...

L'article L. 1235‑3‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé. Exposé sommaire : Aux côtés des modes de rupture du CDI expressément prévus par la loi, que sont le licenciement, la démissi...

Au IV de l'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les mots : « dispose d'un délai d'un mois pour faire » sont remplacés par le mot : « fait ». Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui quatre régimes...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il s'agit ici de la question fondamentale du droit d'alerte. Et le Gouvernement a décidé de faire disparaître ce droit d'alerte des délégués du personnel avec la disparition de ces délégués. En effet, le droit d'alerte n'est prévu que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Et pourtant dans vo...

Les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndical...

L'article L. 4163‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, est ainsi rédigé : «Art. L. 4163‑21. – I. – I...

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est abrogée. Exposé sommaire : Votre texte prévoit au 1er jan...

L'article L. 2232‑22 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigé : «Art. L. 2232-22. – En l'absence de représentant élu du personnel mandaté en application de l'article L. 2232‑21, les représentants élus ...

L'article L. 2262-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les nouveaux accords sont “présumés négociés et conclus conformément à la Loi, il appartient à celui ...

L'article L. 2315‑83 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce...

Après le mot : « sociétés », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, entre cinq cent et moins de mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes. Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de ...

À l'article L. 1235‑13 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Vous avez réduit le plancher de l'indemnité versée en cas de non ...

Au premier alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou la rupture du contrat de travail ». Exposé sommaire : Par ...

L'article L. 4161‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, est ainsi rédigé : «Art. L. 4161-1. – I. –...

À l'article L. 2315‑91 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le mot : « expert-comptable » est remplacé pa...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cent » ; 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indir...

Le douzième alinéa de l'article L. 1233‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur une mesure qui avait été proposée dans la loi Travail à savo...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement précédent visant à supprimer le raccourcis...

L'article L. 4162‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, est abrogé. Exposé sommaire : La pénibilité e...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1235‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé. Exposé sommaire : La saisine du juge prud'homal est par nature protéiforme. Si elle tend le plus s...