Système universel de retraite

Le propos de M. Woerth est tout à fait intéressant. Ajoutons, puisqu'il a évoqué les carrières longues, qu'il y aura un âge pivot pour la décote et un autre âge pivot pour la surcote ; c'est une singularité !

Soyons précis dans nos formulations. Madame Motin, il est effectivement écrit dans le texte que la valeur du point ne baissera pas.

Je n'ai jamais dit le contraire. Mais cela ne signifie pas que le taux de rendement des cotisations, lui, ne baissera pas !

J'aimerais aborder le problème avec plus de précision que notre collègue Thiébaut. La cotisation retraite se décompose en deux parties : une part contributive, qui crée des droits à la retraite, et une part non contributive, versée par tous, et pas seulement par les hyper-riches.

Il ne sera pas de 5,5 % jusqu'en 2045, car, jusqu'à cette date, les indexations de la valeur de service et de la valeur d'achat ne sont pas liées. Elles ne le seront qu'à partir de 2045 – et encore, sous réserve de l'équilibre financier du système, car votre règle d'or ne porte sur aucun des droits sociaux, mais sur l'équilibre financier du sys...

La différence, c'est que son taux s'élevait, au-delà de 120 000 euros de revenus, à un peu plus de 26 %. Or vous le ramenez à 2,81 %, monsieur le secrétaire d'État. Autrement dit, vous rendez aux 1 % de Français les plus riches 4 milliards d'euros de cotisations.

Je vous mets au défi de garantir ce taux de 5,5 % pour toute la vie, car il n'est pas inscrit dans la loi ! De plus, il s'agit du taux de rendement brut, et non du taux de rendement réel qui, lui, est inférieur : il est plutôt de l'ordre de 5 %, voire inférieur pour les indépendants. Le secrétaire d'État pourra le confirmer. Vous dites égaleme...

Dès lors que nous sommes dans un système par répartition, qui paiera la différence pour les retraités d'aujourd'hui ? Les 99 % restants de la population. Voilà exactement ce qui se passera !

Il ne baissera certes pas en valeur nominale, mais en pouvoir d'achat ? Peut-être ne progressera-t-il pas, car il pourrait être indexé sur l'inflation. Que se passera-t-il alors ? La part du PIB consacrée aux retraites va diminuer – c'est inscrit dans l'étude d'impact – , le nombre de retraités va augmenter : le taux de remplacement va donc bie...

Par ailleurs, il faut conserver à l'esprit le fait que la part non contributive, dans le nouveau système, pèsera plus lourd pour les indépendants, dont la cotisation retraite comporte une part contributive plus importante que celle des autres. Cela signifie que le rendement de celle-ci ne sera pas le même pour les salariés et pour les non salar...

De fait, le niveau de vie des retraités baissera par rapport à celui des actifs : personne ne peut dire le contraire, c'est une réalité ! Aujourd'hui, le niveau de vie des retraités représente 106 % de celui de l'ensemble de la population ; dans quarante ans, il sera de 75 %. Nous aurons gommé quarante ans d'alignement des retraités sur les act...

Ce n'est pas vrai ! Faites-moi la démonstration que nous aurons le même taux de rendement ou de remplacement ! Vous en êtes incapables, car ce n'est pas vrai.

Il vise à préciser notre conception d'un régime de retraite juste. Il s'agirait d'un régime obligatoire par répartition, qui garantisse à chacun des conditions d'existence dignes et une protection contre les aléas de la vie et de la vieillesse. Ce régime doit reposer sur la solidarité entre et au sein de chaque génération, et tendre à la réduct...

C'est même l'inverse qui est inscrit dans le texte. À partir de 2040, même les dépenses de solidarité vont diminuer par rapport à la trajectoire. Tout ce que vous dites est bidon !

Vous dites que le système actuel aggrave les inégalités : ce n'est pas vrai ! Vous comparez un flux à un stock : il existe un stock de retraités au sein duquel des écarts existent, certaines femmes ayant été sur le marché du travail jusqu'à quarante ans avant d'autres ; vous ne pouvez pas comparer les salaires d'aujourd'hui avec ceux d'il y a q...

Je termine. Deux choses encore : tout d'abord, en sortant du système les 1 % de Français les plus riches, vous réduisez de manière certaine l'écart interdéciles.

Et en mettant 40 % des femmes au minimum contributif, qui, vingt ans après leur retraite, ne vaudra plus que 70 % du SMIC, vous réduisez évidemment les écarts. Mais tout cela n'est que de la poudre aux yeux !

Sachant que j'allais prendre la parole immédiatement après le vote, j'ai renoncé à intervenir à l'instant, mais je vais répondre au rapporteur. Les perspectives du COR sont bien conformes à ce qu'il vient de dire ; je n'ai jamais dit l'inverse ; j'en ai même parlé hier. Mais votre réforme va-t-elle modifier cette situation ? En rien ! Elle va m...

Nul ne disconvient du fait que les dispositions reprises par l'amendement font partie du bloc de constitutionnalité. Nous proposons d'affirmer à l'article 1er des objectifs à valeur constitutionnelle. Cela ne contreviendrait pas à la hiérarchie des normes et n'affaiblirait pas la portée de ces objectifs. En revanche, cela conférerait une solenn...

Il vise à insérer dans le code de la sécurité sociale l'article suivant : « La Nation garantit, pour tous les assurés, la clarté et la prévisibilité de toute réforme relative aux retraites. » Au vu de l'appréciation rendue par le Conseil d'État sur la clarté, qui est pourtant l'un des objectifs de cette réforme affichés par le Gouvernement, no...