Les interventions de Boris Vallaud sur ce dossier

110 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1297 au texte N° 3649 - Article 16 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 4161‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines mentionnées au précédent alinéa sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes lorsque l’exercice a consisté en un examen visant à attester la virginité d’une personne. » Exposé sommaire : ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1132 au texte N° 3649 - Article 4 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de commettre tout autre acte d’intimidation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention de « tout autre acte d’intimidation » dans la définition de cette infraction. En effet, dès lors qu’il s’agit de définir un délit, il est impératif pour le lé...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1652 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l’enfant. » ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1454 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la Charte d'engagements réciproques entre l’État, le mouvement asso...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1134 au texte N° 3649 - Article 5 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce dispositif permet aux administrations et collectivités de soutenir et d’assister les agents publics déposant une plainte dès lors qu’ils ont été victimes d’un fait commis alors qu’ils exerçaient leurs missions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à ren...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1133 au texte N° 3649 - Article 5 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les moyens effectivement consacrés à la protection des agents publics et singulièrement en termes de prévention des attaques ou menaces dont ils peuvent faire l’obj...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1659 au texte N° 3649 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Au quatrième alinéa du II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , de la troisième année et de la cinquième année ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le contrôle des établissements privés hors contrat, au delà de la seule p...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1653 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après le huitième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à dis...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1140 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – Après le mot : « humaine », supprimer la fin de l'alinéa. II. – En conséquence, substituer aux mots : « , de respect », les mots : « et de respect ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention faite du principe de "sauvegarde de l'ordre public" dans la liste des engagements auxq...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1131 au texte N° 3649 - Article 1er (Tombe)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « religieuse » insérer les mots : « politiques ou philosophiques, » II. – En conséquence, après le mot : « religieuse » procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par le mouvement asso...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1650 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui effectue le contrôle est formée à ce contrôle. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialis...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1256 au texte N° 3649 - Article 17 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) L’article 180 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les qualités essentielles mentionnées au précédent alinéa ne peuvent concerner la virginité des époux. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à exclure la vi...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1155 au texte N° 3649 - Article 32 (Adopté)
Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 32 du présent projet qui prévoit que le droit de préemption ne peut s'exercer sur des immeubles ayant fait l'objet de donation entre vifs lorsqu'une association cultuelle en est la bénéficiaire. Il s'agit là d'une atteinte é...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1657 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...

La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de mixité sociale s’applique également aux établissements privés. Aujourd’hui, en moyenne, l’enseigne...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1729 au texte N° 3649 - Article 27 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise modifier l'article 27 du présent projet de loi. Le dispositif prévu initialement est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations cultuelles. Il suffit en effet ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1651 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑10‑1. – Les établissements privés d’enseignement à distance déclarent, chaque année, le nom des élèves qui y sont inscrits, auprès de la mairie et de l’académie dont ces derniers relèvent. Il communiquent annuellement au r...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1722 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° l’absence d’offre scolaire publique. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recourir à l’instruction à domicile en cas d’absence d’offre scolaire publique. Dans les territoires où il n’y aurait pas d’école publique, notamment pour les enfants dès 3 ans, les ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1136 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 6 de ce projet. En effet cet article est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations qui sont des acteurs incontournables de la diffusion des valeurs de la République. En lieu et place d'un tel dispositif u...