Les interventions de Boris Vallaud sur ce dossier
110 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1135 au texte N° 3649 - Article 5 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II (nouveau). – Le même article, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’administration ou la collectivité dont l’agent dépose plainte en raison des menaces ou violences qu’il aurait subi dans l’exercice de ses fonctions informent sans délai le procureur de la Républiqu...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1662 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 442‑5, est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat d’association à l’enseignement public avec des établissements d’enseignements privés du premier et du second degré, s’ils... (le reste...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1130 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés
La République reconnaît le droit à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester, par ses pratiques, sa conviction religieuse en public. Elle garantit une stricte neutralité des personnes exerçant une mission de service public vis à vis de leurs usagers. Elle interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’a...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1234 au texte N° 3649 - Avant l'article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 3 de la loi du 1er juillet ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1663 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1147 au texte N° 3649 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits et infractions contraventionnelles sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public l’action publique et l’action civile sont prescrite un an après la commission des faits. »...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1142 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 4, substituer au mot : « établi », le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement les motifs de retrait d'une subvention aux associations. En effet, le retrait est prévu en cas d'incompatibilité avec le contrat d'engagement républicain sans que la lo...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1138 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « Art. 10‑1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de liberté...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1143 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions de refus ou de retrait des subventions sont susceptibles de recours en référé-liberté au sens de l’article 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que les décisions de rejet ou de retrait des sub...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1129 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Tout organisme public ou privé chargé de l’exécution d’un service public garantit, dans l’exercice de ses compétences, la mise en oeuvre effective des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité, de laïcité et de mixité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que les princip...
