Liberté de choisir son avenir professionnel
(Avant l'article 40)

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Comme nous le rappelions au début de la discussion sur cet article 1er, votre projet de loi comporte un sacré trou dans la raquette puisque vous n'avez pas prévu de revaloriser annuellement le compte personnel de formation en fonction de l'inflation constatée...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants d'associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs ; ». Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi crée l'établissement public « France compétence » qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle ...

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Chaque déclaration d'intérêts est transmise à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique qui apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si le membre du conseil d'administration dont la déclaration d'intérêts lui est transmise se trouve dans u...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa du IV, tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé : « IV. – Tout nouveau service de communication au public en ligne est conçu de façon à ce qu'il soit nativement accessible. La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mentio...

Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa du IV, tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé : « Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant est fixé par le...

Après la première occurrence du mot : « disproportionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , telle que définie par un décret fixé en Conseil d'État. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. » Exposé sommaire : À ce jour, aucune déf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions impliquent un plus grand contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions impliquent un plus grand contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions impliquent un plus grand contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Après la première phrase de l'alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes : « France Compétences est tenue de communiquer les documents administratifs selon les modalités prévues par l'article premier de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La réutilisation des informations publiques de France compétences est ...

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « et notamment des représentants du secteur de l'inclusion ; ». Exposé sommaire : Rappelons que le secteur de l'Insertion par l'activité économique (IAE) représente 3 650 associations et entreprises d'insertion pour 140 000 personnes en parcours d'insertion chaque année. Il déploie autant que possible des...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À l'alinéa 8, après le mot : « absente », insérer les mots : « de manière répétée ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit actuellement de sanctionner les demandeurs d'emploi lorsqu'ils sont absents à un rendez-vous avec Pôle emploi ou les services de l'État chargés de l'Emploi : nous sommes en opposition avec cette disposition que no...

À l'alinéa 9, après le mot : « absente », insérer les mots: « de manière répétée ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit actuellement de sanctionner les demandeurs d'emploi lorsqu'ils sont absents à un rendez-vous avec Pôle emploi ou les services de l'État chargés de l'Emploi : nous sommes en opposition avec cette disposition que nou...

À l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit le maintien de l'obligation d'emploi dans la loi et fixe le taux à 6 %, la clause de revoyure introduit néanmoins une instabilité dans le paysage juridique et économique qui ne bénéficie ni aux travailleurs handicapés ni aux ...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 4°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de « France comp...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1243‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l'indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : « 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Ce moindre nombre d'he...

L'article L. 5426‑8‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le demandeur d'emploi soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées. » Exposé sommaire : Par un arrêt n°98‑15153 du 30 mai 200...

L'article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. » 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des usagers de Pôle emploi sont désignés par les organisations syndicales et les associa...

I. – Supprimer les alinéas 17 à 19. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle Emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu'à présent attribué au préfet. Ainsi, le Gouvernement confère à un établissement public administrati...