Les interventions de Boris Vallaud sur ce dossier

127 amendements trouvés


27/11/2017 — Amendement N° 192 au texte N° 387 - Article 28 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Garot, M. Alain David, M. Pueyo, Mme Pires Beaune, Mme Pau-La...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocatio...

27/11/2017 — Amendement N° 187 au texte N° 387 - Article 44 ter (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Garot, M. Alain David, M. Pueyo, Mme Pires Beau...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Il porte également sur l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État dans l'assurance maladie et de l'accès pour tous à une complémentaire santé pour les plus précaires. « Ce rapport établit : « – un état des lieux des dysfonctionnements dans l'accès des personnes au dispositif d'a...

24/11/2017 — Amendement N° AS44 au texte N° 387 - Article 28 (Non soutenu)
M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, est insérée un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocation....

24/11/2017 — Amendement N° AS60 au texte N° 387 - Article 50 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c )(nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement de ces conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitatio...

24/11/2017 — Amendement N° AS55 au texte N° 387 - Article 11 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du rattachement du régime social des indépendants au régime général. Ce rapport porte notamment sur les effets de l'extension des allocations ch...

24/11/2017 — Amendement N° AS51 au texte N° 387 - Article 12 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI – Le dernier alinéa de l'article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et est réévalué au 31 décembre de chaque année de manière à ce que le produit de la contribution de l'année suivante soit équivalent à celui de l'année passée en e...

24/11/2017 — Amendement N° AS67 au texte N° 387 - Article 9 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Letchimy

I. – À l'alinéa 4, substituer aux références : « I et II » les références : « I, II et IIbis ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Par dérogation au II, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans les collecti...

24/11/2017 — Amendement N° AS59 au texte N° 387 - Article 36 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis A. – Après l'article L. 162‑14‑1‑2 il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑1‑3. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union n...

24/11/2017 — Amendement N° AS50 au texte N° 387 - Article 44 bis (Non soutenu)
M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le résultat d'un amendement déposé par le Gouvernement lors la première lecture de ce texte et qui prévoit que la généralisation du tiers payant n'entrera pas en vigueur au 30 novembre. Or, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait annoncé le report de la réforme prévue de la loi Sant...

24/11/2017 — Amendement N° AS53 au texte N° 387 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 %. » Exposé somm...

24/11/2017 — Amendement N° AS56 au texte N° 387 - Article 11 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous pensons que cet article est un cavalier législatif. En effet, la suppression du régime social des indépendants devrait faire l'objet d'une loi ordinaire à part entière. La loi de financement de la sécurité sociale est une loi qui vise à assurer la maîtrise des dépenses de santé or cet article es...

24/11/2017 — Amendement N° AS62 au texte N° 387 - Article 34 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – L'évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par la Haute Autorité de santé (HAS) chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une évaluation annuelle, à compter ...

24/11/2017 — Amendement N° AS58 au texte N° 387 - Article 34 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la couverture vaccinale en France et ses effets en matière de prévention. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une évaluation à l'i...

24/11/2017 — Amendement N° AS47 au texte N° 387 - Article 48 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des établissements de soins de suite et de réadaptation très spécialisés, du point de vue de la dotat...

24/11/2017 — Amendement N° AS61 au texte N° 387 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « dbis) Le III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis ...

24/11/2017 — Amendement N° AS65 au texte N° 387 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. » Exp...

24/11/2017 — Amendement N° AS68 au texte N° 387 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est justifié parce que nous estimons que cet article est un cavalier législatif. En effet, la suppression du régime social des indépendants devrait faire l'objet d'un projet de loi distinct à part entière. Le groupe Nouvelle Gauche appelle de ses vœux un débat approfondi ...