Renforcement du dialogue social

…au sujet desquelles vous avez affirmé que vous preniez la liberté de faire ou de ne pas faire dans l'attente des résultats de la concertation. Vous auriez pu prendre la même liberté sur le sujet qui nous occupe. Le présent amendement vise à ce que deux administrateurs salariés soient présents au conseil d'administration des entreprises employ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au titre des droits de l'opposition et à notre demande, la commission des affaires sociales m'a désigné rapporteur sur l'application du projet de loi d'habilitation, avec la mission de porter un re...

L'étude d'impact présente un calendrier de concertations du Gouvernement avec les organisations syndicales. Le Gouvernement a dû rédiger ce projet de loi alors que la première phase de ces concertations était en cours. Elles ne sont pas terminées et nous délibérons aujourd'hui sans en connaître les conclusions. Cette méthode ne permet pas l'éla...

Dans le préambule à l'étude d'impact est présenté un calendrier prévisionnel de six grands chantiers que la ministre a rappelés et qui doivent se répartir sur dix-huit mois. Comment justifier, dans ces conditions, l'extrême urgence qu'il y aurait à procéder par ordonnances sur le premier de ces chantiers ? Le Conseil d'État lui-même a exprimé c...

Il faut en convenir, nous n'avons pas découvert le principe des ordonnances : il avait été annoncé. J'aimerais toutefois vous faire part d'une conviction, moi qui, comme beaucoup d'entre vous, suis élu pour la première fois : il ne peut pas y avoir de grandes réformes, sur des sujets qui engagent la vie quotidienne de nos concitoyens, qui disen...

L'alinéa 5, que nous proposons nous aussi de supprimer, relance un vieux débat, bien connu de la précédente commission des affaires sociales et de la précédente Assemblée : il s'agit d'examiner à nouveau le motif de licenciement retenu s'agissant d'un salarié qui refuserait de se voir appliquer les dispositions d'un accord en faveur de l'emploi...

Cet amendement vise à supprimer, après le mot « recours », la fin de l'alinéa 5. La référence à « le cas échéant » n'est pas acceptable, car elle laisse planer le doute sur les intentions du Gouvernement. Entend-il revenir sur les règles de modification et de rupture du contrat de travail ? Il est essentiel que ses intentions en la matière soie...

Il existe quatre régimes différents, qui obéissent à quatre procédures différentes, lesquelles conduisent à quatre motifs de licenciement différents et donnent lieu à quatre modalités d'accompagnement différentes des salariés. L'alinéa 5 propose d'harmoniser et de simplifier – termes on ne peut plus vagues et qui ne laissent pas augurer un alig...

Je ne reviendrai pas sur les motifs qui justifient cet amendement, car j'ai déjà eu l'occasion de les exposer. Toutefois, les réponses qui nous ont été apportées ne nous ont pas rassurés sur l'alignement par le haut des quatre régimes existants.

L'alinéa 9 permet de revoir, par accord, la périodicité et le contenu des négociations obligatoires et d'adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales – BDES. La loi relative au dialogue social et à l'emploi d'août 2015 avait permis de réformer les temps de consultation et de négociation, t...

En l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, toutes peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l'absence d'élu mandaté, les délégués titulaires du personnel peuvent négocier, conclure et révis...