Renforcement du dialogue social
(Présentation)

Les 1° et 2° de l'article L. 2232‑5‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par l...

Le titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1235‑3, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑3. –Si le licenciement d'un salarié ...

Après le mot : « employeur », la fin du IV de l'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est supprimée. Exposé sommaire : L'ordonnance est très floue, elle prévoit que le salarié a un mois pour faire...

Le II de l'article L. 4624‑7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutes dispositions sont prises pour assurer le secret médical. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Cette objection est une objection récurrente du patronat depuis le début des dé...

Au premier alinéa de l'article L. 1234‑9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Nous vous proposons d'aller plus loin en perm...

L'article L. 2315‑79 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est abrogé. Exposé sommaire : Cet article pré...

Au premier alinéa de l'article L. 1223‑8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « , pour les entreprises mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du c...

Le chapitre III du titre VI du livre Ierde la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention e...

L'article L. 2232‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑21. –En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme dél...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. Par sa technicité affichée, peu de commentateurs se sont arrêtés sur cette ordonnance qui traite de la question de l'extension des accords et du fonds paritaire de finan...

Le dernier alinéa de l'article L. 1235‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous supprimons le fait que l'irrégularité pour insuffisance de mo...

Les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont abrogés. Exposé sommaire : Les dispositions de ...

L'article L. 1235‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé. Exposé sommaire : Avant lorsque l'employeur commettait une irrégularité dans la motivation ou la procédure de licenciement, ce...

Après le mot : « réunions », la fin de la seconde phrase de l'article L. 2314‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités ...

Le second alinéa de l'article L. 1251‑40 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous supprimons le fait que l'irrégularité pour non transmission d...

L'article L. 2232‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est soumise à ...

Après l'article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5422‑9‑1. – L'allocation d'assurance est financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décret détermine le montant de la contribution forfaitaire, et les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de réformer le C3P en allégeant les obligations de déclaration des expositions et en redéfinissant les conditions d'appréciation de l'exposition à certains facteurs de pénibilité de compensation. Le C3P constitue une avancée sociale fondamentale car il permet aux salariés exposés à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 qui a pour objectif de reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source initialement prévue le 1er janvier 2018. Or, il s'agit d'une réforme attendue de longue date chez nos concitoyens et votée par la majorité précédente dans son principe, se...