Renforcement du dialogue social
(Article 2)

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complétée par un article L. 1233‑4‑1 ainsi rétabli : « Art. L. 1233‑4‑1. –Lorsque l'en...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2315‑61 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi rédigé : «...

Le tableau du troisième alinéa de l'article L 1235‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi rédigé : Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes)Indemnité minimale (en ...

Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa de l'article L. 1226‑10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimée. Exposé sommaire : Nous en venons à l'obligation de reclassement ...

À la deuxième phrase de l'article L. 2315‑81‑1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les mots : « le coût p...

Le I de article L. 2232‑23‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « compris entre onze et moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « est infér...

Le dernier alinéa de l'article L. 3122‑15 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 32 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est supprimé. Exposé sommaire : Les dispositions relatives au travail de nuit n'ont pas d'intérêt. Plusieurs rapport...

L'article L. 2232‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est complété par les mots : « dans le respect des principes généraux du droit électoral ». Exposé sommaire : La précision que nous vous suggérons n'est pas...

Après l'article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5422‑9‑1. – L'allocation d'assurance est financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décret détermine le montant de la contribution forfaitaire et les m...

Au début de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2315‑86 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndical...

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « ratifiant » le mot : « abrogeant ». Exposé sommaire : "Cette réforme est une occasion manquée ». Ce constat n'est pas le mien mais celui d'un responsable syndical. Une occasion manquée parce qu'il ne répond pas aux enjeux auxquels le monde du travail est confronté et se cantonne aux catégori...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social. Par cette ordonnance vous nous dites vouloir renforcer le dialogue social et fait oeuvre de simplification. Vous proposez de fusionner les trois instances existantes en une seule, le comi...

L'article L. 1237‑19‑10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé. Exposé sommaire : Votre texte prévoit au 1er janvier 2018 la mis en place de la rupture conventionnelle collective. Un be...

Au second alinéa de l'article L. 1235‑11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Vous divisez par deux le plafond de l'indemni...

L'article L. 4162‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, est abrogé. Exposé sommaire : La pénibilité e...

I. – Compléter la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article Ier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des resp...

L'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Afin d'assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés me...

L'article L. 2312‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi rédigé : « Art. L. 2312-2. –La mise e...

Le chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé. Exposé sommaire : La question de l'accès au droit est un enjeu fondamental notamment pour les petites entreprises qui n'ont ni DRH ni service juridique. Il s'agit là de l'une des ...

Au premier alinéa du I de l'article L. 2232‑23‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les mots : « compris entre onze et moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinquante salariés »...