Renforcement du dialogue social — Texte n° 237
Amendement N° AS95 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa de l'article L. 1226‑10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimée.
Exposé sommaire :
Nous en venons à l'obligation de reclassement d'un salarié inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Vous réduisez le champ de l'obligation de reclassement du salarié inapte en introduisant deux critères limitatifs : un critère géographique en restreignant le périmètre d'appréciation des postes disponibles au seul territoire national et un critère de compétitivité en restreignant le champ d'appréciation des postes à ceux où celui qui l'occupe pourrait être placé ailleurs.
Par ces dispositions vous affaiblissez l'obligation de reclassement dont je rappelle qu'elle est ici consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Cette remise en cause est dangereuse.
Il faut rappeler que l'obligation de reclassement ne doit pas consister à fournir une liste de postes équivalents à celui précédemment occupé mais bien à proposer un poste équivalent qui prenne en compte l'état de santé de la personne.
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