Renforcement du dialogue social — Texte n° 237
Amendement N° AS146 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Après l'article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422‑9‑1. – L'allocation d'assurance est financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail.
« Un décret détermine le montant de la contribution forfaitaire et les modalités de mise en œuvre et d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Ce dispositif, obligeant les employeurs à verser une somme de 10 à 15 € à chaque clôture de contrat de travail, et qui s'applique à tous, permettrait de rapporter 300 à 450 millions d'euros par an, considérant que 30 millions de contrats prennent fin chaque année.
Cette mesure pourrait éviter une multiplication des CDD, et inciter à un recours plus aisé aux CDI.
De plus, la Cour des comptes estimait dans son rapport de 2011 que CDD et intérim coûtaient 7,5 milliards d'euros à l'UNEDIC, tandis que les CDI, qui représentent 87 % des salariés, dégageaient un excédent de 12,5 millions d'euros.
Cette mesure vise à taxer la précarité plutôt que l'emploi, et pourrait s'assimiler à des frais de dossier pour clôture du contrat de travail.
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