Système universel de retraite

À l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster l’échéance du principe d’équilibre financier à la durée moyenne d’un cycle des affaires. Dans le cadre du pilotage financier du régime, les projets de loi ordinaire et organique posent un principe d’équilibre financier défini comm...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « quinquennale » le mot : « octennale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster l’échéance du principe d’équilibre financier à la durée moyenne d’un cycle des affaires. Dans le cadre du pilotage financier...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour chaque enfant » les mots : « en fonction du nombre d’enfants ». Exposé sommaire : Le projet de loi attribue des points supplémentaires (5 % pour chaque enfant, avec une majoration de 2 % pour le troisième enfant) venant augmenter la pension des parents pour chaque enfant, quel que soit le nombre d...

L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots :« ainsi que du vieillissement au travail des femmes et des hommes » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Placé sous le pilotage des commissions paritaires emploi-formation et aux commissions paritaire...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « ou, le cas échéant, l’âge d’équilibre applicable à l’assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le basculement du chômage vers la retraite s’effectue lorsque l’assuré atteindra l’âge d’équilibre. En effet, il semble pertinent que la mise à la retraite d’office ne s’effectue qu’à partir de...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour chaque enfant » les mots : « en fonction du nombre d’enfants ». Exposé sommaire : Le projet de loi attribue des points supplémentaires (5 % pour chaque enfant, avec une majoration de 2 % pour le troisième enfant) venant augmenter la pension des parents pour chaque enfant, quel que soit le nombre d...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un bien immobilier qui lui tenait lieu de résidence principale, celui-ci n’est pas pris en compte pour l’application du deuxième alinéa du présent a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Il n’est pas juste de créer deux régimes distincts pour une « carrière complète de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplie à titre exclusif ou principal », à savoir c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le système universel de retraite a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors. Il doit aussi accroître les incitations au maintien en emploi des seniors. Enfin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que les assurés titulaire d'un compte personnel de prévention (C2P) se verront appliquer le principe de l'âge d'équilibre pour bénéficier de leur ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport l’impact qu’aurait une dégressivité de l’application du nouveau taux aux travailleurs indépendants : de 0 à 1 PASS (40 000 €) de revenus annuels, les cotisations seraient de 60 % de 28 %, de 1 à 2 PASS (40 à 80 000 €) les cotisat...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences sur le financement du régime de retraites qui découleraient d’une évolution de la répartition du taux fixé par décret à l’article 13 de la présente loi si celle-ci était fixée à 80 % au lieu de 90 % de ce ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « partie » insérer les mots : « à hauteur de 80 % du taux mentionné au sixième alinéa du présent article ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « partie », insérer les mots : « à hauteur de 20 % du taux mentionné au sixième alinéa du présent article ». III. – Complé...

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ne peuvent faire l’objet de prélèvements de CSG ou CRDS. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « partie » insérer les mots : « , à hauteur de 60 % du taux mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 241‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du instituant un régime universel de retraite » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Pour partie, à hauteur de 80 % du taux mentionné ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les ressources budgétaires qui découleraient de l’augmentation à 14,5 % de la flat tax définie par l’article L. 200 A du code général des impôts et par l’affectation du différentiel de ressources budgétaires existant entre...

I. – Au 1° du B du 1 de l’article L. 200 A du code général des impôts, le taux de « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,5 % ». II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. III. – Les sommes collectées au titre du différentiel de taxation entre 12,8 et 14,5 % seront affectées à compter de sa création à la nouvelle caisse nationale de re...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport traitant de la revalorisation des pensions de retraites agricoles actuelles. Exposé sommaire : Le Gouvernement élabore une ambitieuse réforme des retraites. Il convient effectivement de remettre à plat le système des retra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la majoration du nombre de point attribués pour le deuxième enfant sera portée à 6%. En effet, les derniers chiffres du taux de fécondité (nombre d'enfants par fem...