Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE337 (Irrecevable)
Publié le 6 février 2020 par : Mme Bannier, M. Barbier, M. Boudié, M. Girardin, M. Mazars, M. Sempastous, M. Causse, Mme Robert, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna, M. Perea, M. Le Gac, M. Pellois, Mme Hammerer, Mme Thomas, M. Lavergne, Mme Khattabi, M. Cubertafon, Mme Cattelot, M. Gouttefarde, Mme Le Peih, Mme Verdier-Jouclas, Mme Lasserre, M. Damaisin, M. Daniel, M. Venteau, Mme Park, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard, M. Folliot, Mme Chapelier, M. Giraud, M. Hammouche, Mme Mette, M. Cazenove.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas juste de créer deux régimes distincts pour une « carrière complète de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplie à titre exclusif ou principal », à savoir ceux qui auront liquidé une pension de retraite avant le 1er janvier 2022 et ceux qui le feront à partir du 1er janvier 2022. L’amendement crée un régime unique pour l’ensemble de ces travailleurs à la carrière strictement identique et fixe le pourcentage de valeur du salaire minimum de croissance à un minimum de 85 %, ce qui est une juste reconnaissance, et attendue, de l’apport de nos agriculteurs à la place qu’occupe la France dans les secteurs agricoles et agro-industriel.
Le Gouvernement s’est dit « sensible à la situation des agriculteurs retraités notamment des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites » (réponse à la QE 8245) ; il a écrit aussi, dans un exposé d’amendement : « La question du niveau minimum de pension qui doit être versé à un retraité ayant travaillé toute sa vie sera l’un des enjeux importants du débat dans le cadre de la mise en œuvre du système universel de retraites. Les débats devront tenir compte de la situation de tous les assurés quelle que soit la nature de leur activité professionnelle. Il est particulièrement important de veiller à l’équité entre les assurés sociaux. »
Les agriculteurs retraités attendent à présent un geste véritable.
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