Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21946 (Irrecevable)
Publié le 3 février 2020 par : M. Mignola, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Mattei, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que les assurés titulaire d'un compte personnel de prévention (C2P) se verront appliquer le principe de l'âge d'équilibre pour bénéficier de leur retraite à taux plein. Or, le compte personnel de prévention peut permettre d'acquérir un nombre de points, qui donnent le droit de partir plus tôt en retraite. Toutefois, l'application de l'âge d'équilibre entraînera l'application d'une décote (ou malus) aux assurés qui utiliseraient les points de leur C2P pour partir avant cet âge de référence.
L'objectif de cet amendement est de supprimer l'application de ce malus sur le calcul des droits dans le cas où l'assuré utiliserait son C2P pour partir plus tôt en retraite. Il s'agit ici d'une mesure cohérente avec les possibilités offertes par le C2P.
Cet amendement a été travaillé de concert avec la CFDT.
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