Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21943 (Sort indéfini)
(2 amendements identiques : CSRETRAITE537 24010 )
Publié le 6 février 2020 par : M. Mignola, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Mattei, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« ou, le cas échéant, l’âge d’équilibre applicable à l’assuré ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le basculement du chômage vers la retraite s’effectue lorsque l’assuré atteindra l’âge d’équilibre.
En effet, il semble pertinent que la mise à la retraite d’office ne s’effectue qu’à partir de l’âge d’équilibre pour les assurés bénéficiant de l’allocation retour à l’emploi (ARE) et ce, pour plusieurs raisons :
- Tout d’abord, cela permettrait d’éviter qu’ils partent en retraite avec une décote qui ferait ici office de double peine.
- En outre, cela leur permettrait de pouvoir envisager de retrouver un emploi entre l’âge légal et l’âge d’équilibre. En effet, le projet de loi vise à favoriser le maintien en emploi des seniors, de fait, il est important de supprimer les dispositifs qui pourraient être des freins à cette ambition.
Cet amendement a été travaillé de concert avec la CFDT.
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