Les interventions de Brahim Hammouche sur ce dossier

154 amendements trouvés


06/10/2020 — Amendement N° CF1332A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Fontenel-Personne, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

06/10/2020 — Amendement N° CF1344A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Barrot, M. Duvergé, M. Mignola, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant, Mme Bannie...

I. - Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, les sociétés ou organismes changeant leur objet social ou leur activité réelle ne sont pas soumis aux dispositions de l’alinéa précédent. » II. - La perte éventuelle...

06/10/2020 — Amendement N° CF1327A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei, M. Jerretie, M. Barrot, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – La première phrase du 1 de l’article 278‑0bisA du code général des impôts est complétée par les mots : « et sur les travaux de changement d’usage réalisés dans un local commercial défini par l'article 1498 du présent code ou industriel défini par l'article 1488 du présent code qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1er janv...

06/10/2020 — Amendement N° CF1324A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Lagleize, M. Mattei, M. Duvergé, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Mignola, Mme Benin, M. Berta, M....

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

06/10/2020 — Amendement N° CF1340A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I.- Le premier alinéa du I de l’article 151octies du code général des impôts est complété par les mots suivants : « sous réserve des dispositions de l’article 151octies D du présent code ». II.- Le 1quinquies du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier du livre premier du code général des impôts e...

06/10/2020 — Amendement N° CF1329A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Barrot, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Mattei, M. Laqhila, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I.- Le troisième alinéa du I de l’article 220quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 2 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, au titre d’un exercice clos pour lequel la liqui...

06/10/2020 — Amendement N° CF1326A au texte N° 3360 - Article 8 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, M. Barrot, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme...

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Abis.- Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’...

06/10/2020 — Amendement N° CF1342A au texte N° 3360 - Article 24 (Adopté)
M. Mignola, M. Mattei, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannie...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il est proposé, par cet amendement, de renoncer pour cette année à la baisse proposé des ressources des CCI. En effet, si les réformes demandées et la baisse des ressources qui les a accompagnées étaient justifiées et a permis aux CCI d’engager réellement leur mutation (réduction de frais de structures...

06/10/2020 — Amendement N° CF1336A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Barrot, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Bannie...

Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater Bbis ainsi rédigé : «Art. 220quater Bbis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur les...

06/10/2020 — Amendement N° CF1335A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mignola, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 ...

05/10/2020 — Amendement N° CF1323A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Mignola, M. Jerretie, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont p...

03/10/2020 — Amendement N° CF1334A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réserver l’application des abattements avant taxation des primes des contrats d’assurance-vie aux seuls contrats en unités de comptes plutôt qu’en fonds euros. Il pours...

03/10/2020 — Amendement N° CF1345A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objectif. D'une part, il répond au besoin de financements en fonds propres des TPE et PME françaises qui doivent investir pour rebondir. Ces fonds propres peuvent n...

02/10/2020 — Amendement N° CF1328A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par principe, dans le cadre d’une fusion entre deux sociétés, les déficits de la société absorbée ne sont transférés à la société absorbante que sous agrément de l’Administration fiscale – article 20...