Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1334A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, Mme Brocard, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Crouzet, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, Mme Deprez-Audebert, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réserver l’application des abattements avant taxation des primes des contrats d’assurance-vie aux seuls contrats en unités de comptes plutôt qu’en fonds euros. Il poursuit en outre l’objectif de la loi PACTE de renforcer le bilan des assureurs pour leur permettre d’investir au capital des entreprises, et de renforcer le financement de l’économie française.
Le Conseil des Prélèvements Obligatoires recommande une normalisation de la fiscalité de l’assurance-vie. Cela peut se faire en favorisant les contrats à moindre risque de perte comme les unités de compte. Il signale par ailleurs que les contrats en unités de comptes ne représentent actuellement que 20 % de l’encours global, à savoir 321,8 milliards d’euros. Il est donc proposer de réformer la fiscalité des contrats d’assurance-vie pour favoriser la souscription aux contrats en unités de comptes. Cela aurait pour objectif vertueux de soutenir l’économie française, à en croire le rapport sur les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages (janvier 2018) : « En 2016, les supports en euros sont investis à hauteur de 13 % en actions, contre 41 % pour les unités de compte. »
Il s’agit également d’encourager un contexte actuel dans lequel certaines compagnies d’assurance ont fermé des contrats à la commercialisation dans le but d’inciter à la souscription aux contrats en unités de compte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.