Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1323A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Mignola, M. Jerretie, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Goulet, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, Mme Josso, M. Latombe, M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce.
La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont plus d’un tiers lié à la fiscalité foncière) et parallèlement les exemptions dont bénéficient le commerce électronique constituent des éléments conséquents de distorsion de concurrence.
Ces taxes locales, payées par les acteurs du commerce physique, participent à l’aménagement du territoire auquel ne contribue pas la plupart du e-commerce et notamment les « pure players » qui par leur activité utilise l’espace public.
Ce dispositif prévoit d’intégrer dans l’assiette de la Tascom les entrepôts de stockage des « pure players » considérant qu’ils constituent le dernier maillon avant le consommateur, à l’image des magasins physiques.
Afin de ne pas doublement pénaliser les acteurs du commerce physique assujettis à la Tascom, et dans la perspective du rétablissement d’une équité fiscale, la proposition prévoit l’assujettissement des entrepôts à la Tascom, tout en permettant une déduction pour le commerce physique de cette Tascom nouvellement due sur le total.
Pour le commerce physique et omnicanal, le dispositif consiste à additionner la Tascom du magasin physique à la Tascom de l’entrepôt, en soustrayant de cette somme celle de l’entrepôt.
Par conséquent, les pure players n’ayant que des entrepôts, seront assujettis à la Tascom.
En résumé, un acteur ayant magasin et entrepôt est soumis à l’équation suivante : [(Tascom magasin + Tascom entrepôt) – Tascom entrepôt] à condition que la surface de vente des magasins de commerce de détail soit supérieure à la surface de stockage. Cette condition permet d’éviter à un « pure player » de se soustraire à ce nouvel assujettissement en ouvrant un magasin de plus de 400m².
Ainsi, les commerces omnicanaux ne s’acquitteront pas d’une Tascom supérieure à celle payée par la présence de leurs magasins. En revanche, l’entrepôt d’un acteur uniquement « pure player » sera désormais redevable de la Tascom et contribuera par conséquent à l’aménagement du territoire qu’il utilise.
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