Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1345A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, Mme Benin, M. Baudu, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bourlanges, M. Corceiro, M. Bru, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Favennec Becot, M. Garcia, M. Fuchs, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Pahun, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement poursuit un double objectif.
D'une part, il répond au besoin de financements en fonds propres des TPE et PME françaises qui doivent investir pour rebondir. Ces fonds propres peuvent notamment être apportés par l’épargne. Les plans d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (« PEA PME ») sont des produits d’épargne spécialisés sur le financement des PME.
D'autre part, alors que la tradition conduit souvent les parents ou les grands parents, lorsqu’ils le peuvent, à ouvrir un Livret A à la naissance d’un enfant, ce livret ne permet qu'en partie de répondre au besoin de financements des TPE et PME française et offre une rémunération aujourd'hui très basse. Alors que la loi PACTE a déjà permis d'ouvrir un PEA Jeunes à 18 ans, ouvrir un PEA dès la naissance d’un enfant permettrait de faire fructifier son épargne pendant 18 ans, jusqu’à sa majorité, date à laquelle l’épargne deviendrait disponible. Pendant 18 ans, l’épargne irait financer les investissements des entreprises, donc l’économie de demain. Par ailleurs, sur le long terme les placements actions sont plus rémunérateurs et permettent de mieux se protéger contre l’inflation.
Le présent amendement vise donc à assouplir le fonctionnement des PEA en autorisant les parents et grands-parents à ouvrir un PEA à leurs enfants ou leurs petits-enfants. L’épargne ne serait disponible qu’à la majorité du bénéficiaire et dans les mêmes conditions d’indisponibilité que les PEA habituels.
L’alimentation par les parents ou les grands parents pourra être effectuée par des dons dans le cadre des régimes de transmission habituels.
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