Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et dans les délais fixés ». Exposé sommaire : L’article 44 de la Constitution précise que les conditions d’exercice du droit d’amendement sont fixées par les règlements intérieurs des assemblées, dans le cadre d’une loi ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que ...

Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « libéralités » sont insérés les mots : « , la protection des données personnelles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la Constitution que les règles concernant la protection des données personnelles soient fixées par la loi, prenant en compte les...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article 28 sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 48, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le « verrou » des 120 jours de session, qui est généralement dépas...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 28 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d'octobre » sont remplacés par les mots : « deuxième mardi de septembre » et les mots : « de juin » sont remplacés par les mots : « précédant le 15 juillet » ; b) La première phrase du deuxième alinéa et le troisi...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « Elle reconnaît la diversité de ses territoires par son organisation décentralisée. » Exposé sommaire : La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution a été ajouté par la révision constitutionnelle de 2003, afin de marquer ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ». Exposé sommaire : Il est proposé d'interdire, à l'article 1er de notre Constitution affirmant l'égalité de tous les citoyens devant la loi, toute discrimination entre les femmes et les hommes.

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création de deux commissions supplémentaires dans chaque assemblée, afin de donner davantage de souplesse à l’organisation interne du Parlement. Il s’agira d’une simple faculté, pour c...

Après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « et, dans la limite de deux textes par session ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l’exécutif sur l’ordre du jour, il doit être d’une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « est consultée » les mots : « peut être consultée par le Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la saisine obligatoire de la Chambre de la société civile sur les « projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental », par une saisine facultative laissée à la d...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou leurs groupements » Exposé sommaire : L’article 15 du projet de révision constitutionnelle, modifiant l’article 72, apporte deux innovations majeures pour les collectivités territoriales. L’introduction d’un droit à la différenciation de compétences, sans passer au préalable par l’expérimentation, et l...

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : L’article 15 du projet de révision constitutionnelle, modifiant l’article 72, apporte deux innovations majeures pour les collectivités territoriales. L’introduction d’un droit à la différenciation de compétences, sans passer au pr...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consultation du » les mots : « le débat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les missions de la Chambre de la société civile et à la charger d’organiser non plus simplement la consultation du public, mais le débat public. En effet, la notion de débat public inclut celle de consultatio...

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette consultation intervient avant le dépôt du texte sur le bureau de l’une des deux assemblées. ». II.– En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 « Elle peut également être consultée par le président d’une assemblée, avant son examen en commission, sur une proposition de loi déposée par ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « prises » le mot : « envisagées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Chambre de la société civile de faire connaître ses observations sur les décisions, avant que celles-ci ne soient adoptées par le Gouvernement ou le Parlement. En effet, dans sa version actuelle, l’alinéa 4 de l’art...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants : « Le Forum de la République « Art. 69. – Le Forum de la République éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé le débat public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions envisagées par les pouvoirs...

À l’alinéa 4, après le mot : « jugés », insérer les mots : « , en premier et dernier ressort, ». Exposé sommaire : Les ministres seront poursuivis et jugés, directement, par les formations compétentes de la cour d’appel de Paris, qui connaissent normalement en cause d’appel des procédures suivies devant les tribunaux du ressort de la cour....

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Pa...