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Bioéthique
(Article 4)


Les amendements de Brahim Hammouche


Les interventions de Brahim Hammouche sur ce dossier

180 amendements trouvés


02/10/2019 — Amendement N° 1123 au texte N° 2243 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Après le 5° de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dont la décision médicale est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n’est pas...

01/10/2019 — Amendement N° 2018 au texte N° 2243 - Article 10 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible la réalisation de test génétiques par des particuliers sans avoir pour fin une recherche scientifique ou un examen médical. Face à la marchandisation galopante des test...

30/09/2019 — Amendement N° 2017 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme de Vaucouleurs

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la possibilité de légaliser les test génétiques et l’accompagnement nécessaire à fournir aux patients. Le rapport doit explorer la possibilité de développer des projets de recherche en s’inspirant de ce qui a fait le su...

30/09/2019 — Amendement N° 993 au texte N° 2243 - Article 30 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la recherche » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compétence...

27/09/2019 — Amendement N° 2024 au texte N° 2243 - Article 27 (Non soutenu)
M. Fuchs, M. Hammouche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui ne répond pas aux problématiques liées à la bioéthique.

27/09/2019 — Amendement N° 2023 au texte N° 2243 - Article 26 (Non soutenu)
M. Fuchs, M. Hammouche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui ne répond pas aux problématiques liées à la bioéthique.

27/09/2019 — Amendement N° 1437 au texte N° 2243 - Article 29 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Substituer à l’alinéa 14 les neuf alinéas suivants : « 5° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit : « - un membre de l’Académie des sciences, proposé par son président ; « - un membre de l’Académie nationale de médecine, proposé par son président ; « - un représentant du Collège de France, proposé par son administr...

27/09/2019 — Amendement N° 992 au texte N° 2243 - Article 29 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et participent à l’actualisation des connaissances des professionnels de santé sur les évolutions en cours en ce domaine ». » Exposé sommaire : Au-delà de la sensibilisatio...

26/09/2019 — Amendement N° 2559 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, M. Berta, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Romeiro Dias, M. Saulignac, M. Touraine, Mme Battistel, M. B...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

26/09/2019 — Amendement N° 2010 rectifié au texte N° 2243 - Article 3 (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les couples et les femmes seules peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur, après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commission définie à l’article L. 2143‑7 du code de la santé publique. Ces données non identifiantes sont d...

26/09/2019 — Amendement N° 2009 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, M. Isaac-Sibille

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : L’encadrement du recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons ne doit pas forcément mener à son verrouillage. Il apparait important de laisser la possibilité aux donneurs de fourni...

26/09/2019 — Amendement N° 2005 au texte N° 2243 - Article 3 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° De recueillir l’accord des tiers donneurs pour savoir combien de personnes sont nées de leur don ainsi que leur année de naissance et leur sexe et pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité. » Exposé sommaire : Comme le prévoit la législation de nombreux État...

26/09/2019 — Amendement N° 2003 au texte N° 2243 - Article 3 (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : «Art. L. 2143‑4.– Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que les données...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leu...

26/09/2019 — Amendement N° 2002 au texte N° 2243 - Article 3 (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Elimas

I. – Après le mot : « recueille », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « les données médicales et les données non identifiantes. Les données non identifiantes sont définies par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des données non identifi...

25/09/2019 — Amendement N° 2535 rectifié au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 1244‑7, le don de gamètes peut être autorisé au sein d’un couple de deux femmes dans le cas d’une infertilité de l’une d’entre-elles. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’autoriser le don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple. Si l’une ...

25/09/2019 — Amendement N° 2526 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Mette, M. Balanant

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement à l’aide médicale à la procréation et la reconnaissance anticipée d’un enfant à naître issu d’une aide médicale à la procréation peuvent être reçus par un notaire lorsque l’aide médicale à la procréation a été réalisée à l’étranger lorsque la preuve peut être apportée que les cond...

25/09/2019 — Amendement N° 2015 au texte N° 2243 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Fuchs, M. Hammouche

L’article 226‑28‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute forme de publicité ou d’incitation à l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d’amende. Les entreprises im...

25/09/2019 — Amendement N° 2014 au texte N° 2243 - Article 10 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme de Vaucouleurs

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De la nécessité d’un accompagnement par un professionnel de la santé pour l’analyse et la présentation des résultats obtenus dans le cadre d’un test génétique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de divulgation des résultats obtenus lors d’un test génétique. Afin ...

25/09/2019 — Amendement N° 2013 au texte N° 2243 - Article 10 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme de Vaucouleurs

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou d’un test génétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible la réalisation de test génétiques par des particuliers sans avoir pour fin une recherche scientifique ou un examen médical. Actuellement les données génétiques des français qui ont recourt à ces tests sont utilisées à l’étr...

25/09/2019 — Amendement N° 2000 rectifié au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – L’article L. 1244‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le donneur de spermatozoïdes et les membres du couple donneur d’embryons bénéficient des conditions d’autorisation d’absence équivalentes pendant leur démarche de don. » » Exposé sommaire : L’aut...