Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, notamment les avocats. Le présent amendement vise à supprimer cet article. Comme le souligne l’avis du Conseil d’Etat « s’en remettre à ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cett...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cett...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 16, après la dernière occurrence du mot : « employeurs » insérer les mots : « de chacune des trois fonctions publiques ». Exposé sommaire : Il est indispensable de clarifier le fait que chacun des employeurs des trois fonctions publiques sera bien représenté au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universe...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il convient de soumettre au débat parlementaire un sujet aussi sensible que la garantie de l’acquisition des points par les agents publics lors de la période transitoire compte tenu de la nécessité de garantir le montant futur de la pension de retraites des agents et de l’éventuelle incidence financière...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 196‑2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement oblige le Gouvernement, en amont des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la bonification par enfant à envisager, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la bonification par enfant à envisager, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite. Exposé so...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte de solidarité, ainsi que le coût d'une telle mesure. Le rapport évalue le coût financie...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national » les mots : « deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. » Exposé sommaire : Il s’agit de ...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code » II. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Deux représentants des travailleurs indépendants...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Par dérogation à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les dispositions applicables au taux de cotisation, fixée à l’article L. 642‑1 du même code, sont maintenues pour les professions libérales. » Exposé sommaire : Le projet de réforme prévoit une nette augmentation des coti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi ordinaire qui nous est présenté prévoit pas moins de 29 ordonnances, réparties dans 23 des 64 articles, pour régler des points précis, structurants du futur système universel de retraite. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, regrette le choix du Gouvernement et estime dans son a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ordinaire qui nous est présenté prévoit pas moins de 29 ordonnances, réparties dans 23 des 64 articles, pour régler des points précis, structurants du futur système universel de retraite. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, regrette le choix du Gouvernement et estime dans son ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces taux d’appel inférieurs à l’unité ne peuvent être mis en place qu’avec l’accord exprès des régimes de retraite qui les ont constituées et qui sont seuls habilités à prévoir leurs conditions d’affectation et de gestion. » Exposé sommaire : Le Président de la république a clairement affirmé q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :