Amendement N° 8031 (Sort indéfini)

Le débat sur l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité existe depuis plus de dix ans. Pourtant ce débat n’est jamais réellement abordé et souvent renvoyé à « une énième réforme à venir », la réelle problématique étant le coût.

Ce coût n’a jamais fait l'objet d'une étude poussée, certains chiffres avaient été évoqués il y a plus de dix ans, mais sans plus de précisions... Afin de pouvoir aborder ce débat sereinement il faut pouvoir déterminer le coût et les modalités d'une telle mesure avant d'aborder sa mise en œuvre. A défaut d’accepter une telle extension dans l’immédiat, un rapport du Gouvernement permettrait d’ouvrir ce débat.

Le Parlement pourrait créer une mission d’information qui une fois le rapport du Gouvernement transmis réfléchirait à l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte de solidarité.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte de solidarité et les modalités d'une telle extension.