Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 16)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié : a) Sont ajoutés des M, N, O ainsi rédigés : « M. Les prestations relatives : « - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées...

I. - A l’alinéa 1, après l’année : « 2020 », insérer les mots : « et de 2021 ». II. - En conséquence : 1° À l’alinéa 15, après l’année : « 2020 », insérer les mots : « et de l’année 2021 ». 2° À l’alinéa 16, après l’année : « 2020 », insérer les mots : « et de l’année 2021 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V...

I. - L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1. est rétabli dans la rédaction suivante : « Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie...

I. - L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1. est rétabli dans la rédaction suivante : « Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie...

I. - Le III de l’article 199ter C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour l’année 2021 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transpo...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Solutions et gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. « 1° Les opérations d’achat et de vente de solutions et gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante, effectués par tout emplo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de traiter l’ensemble des entreprises dont l’activité est dépendante de l’accueil du public et qui ont dû se conformer à l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales, comme de nombreuses entreprises, subissent les conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de Covid-19. Le troisième projet de loi de finances r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ont été très durement frappé par la crise sanitaire et le confinement qui a été mis en place pour endiguer l'épidémie de la Covid-19. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre la taxe sur éditeurs de services de télévision, pour soutenir dès 2020 les groupes les plus lourdement touchés par l’effondrement des ressources publicitaires, tout en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de permettre aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon de participer au plan de relance, cet amendement a pour objet de mettre en place la compensation intégrale des pertes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique due à l’épidémie de Covid-19 a touché durement de nombreux secteurs de l’économie française. Les deux premiers projets de loi de finances rectificatives (PLFR) ont pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement entend débloquer, de manière exceptionnelle, l’épargne retraite des travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques afin d’apporter un soutien f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’enjeu de ce troisième Projet de loi de finances rectificative pour 2020 devrait être non seulement de continuer à apporter un soutien sans faille aux Français les plus touchés par la crise, mais en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la notion de précarité énergétique dans les Opérations de Restauration Immobilière (ORI) pour envisager des ORI « thermiques », outil permettant d’agir à grande échelle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les conseils régionaux exercent depuis la loi du 13 août 2004 le rôle de collectivité chef de file en matière de développement économique. La loi NOTRe a renforcé leurs compétences dans le domaine éc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le niveau des autorisations d’engagement et des crédits de paiement affectés par la loi de finances pour 2020 au programme Infrastructures et services de transports de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’éditeur-distributeur constitue le maillon intermédiaire entre le producteur d’oeuvres cinématographiques et la salle de cinéma, entre le film et son public. Il assure l’édition, la promotion et la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le niveau des autorisations d’engagement et des crédits de paiement affectés par la loi de finances pour 2020 au programme « Infrastructures et service de transports »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire va entraîner d’importantes difficultés financières pour bon nombre d’exploitations agricoles et viticoles, et accroit les difficultés de recrutement des salariés saisonniers indisp...