Amendement N° CF424 (Irrecevable)

La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 s'est vite répercutée en une crise économique de grande ampleur. Les entreprises et les ménages sont touchés, mais également les collectivités territoriales. Jusqu'à maintenant des mesures d'urgence ont été votées pour soutenir les acteurs économiques en difficulté.

La mise en place d'un système d'avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements, ou DMTO, dues à la crise sanitaire, prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2020 est une bonne chose. Ce système permet de soutenir les collectivités mises en difficulté par le ralentissement de l'économie durant ces deux longs mois de restriction des déplacements et et de baisse d'activité. Il est prévu que ces avances soient remboursées plus tard, en 2021 et 2022 par les collectivités qui en auraient bénéficié. Le dispositif, tel qu'il a été pensé, permet un versement d'avance à hauteur de 2 milliards d'euros en 2020 et de 0,7 milliards d'euros en 2021. Mais il n'est défini que par rapport à une baisse anticipée maximum de 25 % des DMTO sur l'année 2020.

Cet amendement demande donc que, pour l'année 2020, les pertes des DMTO soient compensées pour les départements qui auraient subi une baisse supérieure à 25 % par rapport au montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594A et 1595 du Code général des impôts.