Amendement N° CF142 (Irrecevable)

Le présent amendement, issu de la proposition de loi n°950 que j'avais déposée le 16 mai 2018, vise à soutenir l'accès à la culture dans tous les territoires.

Les librairies indépendantes participent de l’accès de nos concitoyens à la lecture et au savoir. Lieux d’animation culturelle et sociale, elles représentent un joyau inestimable à l’heure de l’uniformisation de nos centres‑villes où prédominent les magasins des grandes enseignes, de distribution comme de services.

Alors que la crise sanitaire va provoquer d'importantes difficultés économiques et sociales, il est du rôle de la puissance publique que de sauvegarder un accès de proximité à la culture.

La France dispose d’un réseau de plus de 3 200 librairies indépendantes réparties sur l’ensemble du territoire, ce qui en fait le réseau le plus dense du monde et le premier circuit de vente de livres, encore (mais pour combien de temps ?) relativement préservé de la concurrence de la grande distribution et de la vente sur Internet, avec une part de marché évaluée à 22 % en 2016.

Toutefois, le marché du livre est très fluctuant et les charges supportées par les libraires (rémunération des collaborateurs, frais postaux et de transport des marchandises, inflation des loyers en centre‑ville, gestion du stock) demeurent particulièrement lourdes avec, pour conséquence majeure, une rentabilité nette moyenne très faible, moins de 1 % du chiffre d’affaires.

Le loyer constitue l’un des postes de charges les plus élevés, de l’ordre de 5 à 10 % du chiffre d’affaires, menaçant à court terme l’existence même d’une offre culturelle de qualité en centre‑ville.

Conscient des enjeux économiques, sociaux et culturels inhérents à la disparition des librairies indépendantes, le législateur est intervenu à plusieurs reprises en tant que régulateur afin de préserver l’activité des libraires et assurer la stabilité du marché.

Tel est notamment le cas avec la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui répond, entre autres, à l’objectif de dynamiser les commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux. Parmi les mesures de régulation figure l’encadrement des loyers, dont l’évolution était auparavant fixée par référence à l’indice trimestriel du coût de la construction et qui est désormais calculée en fonction de l’indice des loyers commerciaux publié chaque trimestre par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

L’indice des loyers commerciaux est constitué d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, des prix de la construction neuve et du chiffre d’affaires du commerce de détail.

Cette réforme s’est avérée indispensable dans la mesure où l’indice du coût de la construction avait augmenté de 32 % entre 2000 et 2006 tandis que le chiffre d’affaires moyen des entreprises du commerce évoluait dans le même temps de 18 %.

Par ailleurs, il convient de noter qu’aux termes de l’article 1464 I du code général des impôts, « les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence ». Cette exonération est réservée aux établissements remplissant cumulativement les conditions tenant à leur taille, à la détention de leur capital et à leur indépendance (absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise).

La situation économique des librairies indépendantes demeure extrêmement fragile et la crise sanitaire de la Covid-19, qui les a vues devoir fermer leurs portes pendant de nombreuses semaines alors que les plate-formes numériques connaissaient l'essor de leurs ventes de livres, a accru leurs difficultés.

Il importe donc d’envisager de nouvelles dispositions législatives afin d'assurer la survie et de développer ces entreprises dans le cadre d’une politique du livre efficace.

Il est ainsi proposé, sur le modèle de la loi n° 92‑51 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, dite loi Sueur, de permettre aux communes et à leurs groupements (article 1er) ainsi qu’aux départements (article 2) d’attribuer des subventions aux librairies indépendantes disposant au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence, dans la limite d’un montant maximal de 30 % du chiffre d’affaires de l’établissement.

En cela, le présent amendement s’inscrit dans l’esprit de la Convention de l’UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, aux termes de laquelle « les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale ».

Cette mesure fait partie du Plan d'urgence du parti Les Républicains pour sauver la Culture présenté le mardi 9 juin.