Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 septies a)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 199 tercedies-0 A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements au titre des souscript...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du covid‑19, devenue une crise économique sans précédent dans l’histoire de notre pays, affectera durablement les entreprises, mais également d’autres secteurs tels que les associa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mécénat est codifié à l’article 238bis du code général des impôts, qui détermine les règles applicables en matière de réduction d’impôt résultant des dépenses effectuées à ce titre. Le mécénat es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, nous avons voté un amendement qui permettra à toutes les veuves ayant atteint l’âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part fiscale additionnelle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La modulation de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) selon les filières d’élimination des déchets incite économiquement les producteurs et détenteurs de ces déchets à les orienter ve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses familles doivent financer l’accueil d’un parent âgé en EHPAD, la pension de retraite de ce dernier étant souvent insuffisante. Il est indispensable que ces familles puissent être aidée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement pour objet de reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise une participation conjointe de l’Etat et des collectivités à une relance de l’économie, à travers l’investissement local, en majorant le fonds de compensation pour la TVA p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : - depuis le plan de relance mis en place pour faire face à la crise économique de 2008, la majorité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : - certaines collectivités perçoivent le FCTVA deux années après la dépense (21 % du FCTVA versé en 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : - certaines collectivités perçoivent le FCTVA deux années après la dépense (21 % du FCTVA versé en 2...

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44duodecies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 3° Au premier alinéa ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour l’année 2021 le Gouvernement a annoncé vouloir créer 1 000 nouvelles places d’hébergement pour les femmes victimes de violences. Si cette annonce s’inscrit dans le bon sens, elle demeure insuf...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la consommation des crédits 2020 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En 2020, les délais de traitement d'une procédure d'asile par l'OFPRA ont explosé, arrivant à 9 mois, alors que l'objectif affiché par le go...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’expérimentation du Pass Culture a permis de mettre en lumière une sous-consommation des crédits affectés à cette action. La ministre de la culture elle-même a reconnu que 500 € semblaient excessifs...

I. – A la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journées télétravaillées. II. – En conséquence, après la première phrase de l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les revenu...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture a...