Amendement N° 726C (Irrecevable)

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, nous avons voté un amendement qui permettra à toutes les veuves ayant atteint l’âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part fiscale additionnelle au titre de l’impôt sur le revenu dès lors que leur mari a perçu la retraite du combattant. C'est une mesure que nous défendions depuis plusieurs années et qui correspondait à une demande forte du monde combattant. Néanmoins, une injustice perdure encore pour de nombreuses veuves d'anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. En effet, la retraite du combattant ne peut être attribuée aux titulaires de la carte du combattant qu’après l’âge de 65 ans. Si bien que les veuves de plus de 74 ans dont les conjoints sont décédés avant l’âge de 66 ans ne bénéficieront pas de la demi-part fiscale. Si la mesure adoptée l'année dernière et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 constitue une réelle avancée, elle ne règle donc pas toutes les situations malgré son ambition de mettre fin à la différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans en fonction de l’âge auquel leur époux est décédé. C’est pourquoi cet amendement entend corriger cette injustice en permettant aux veuves de titulaires de la carte du combattant décédés avant l’âge de 65 ans de bénéficier de cette demi-part fiscale.