Respect des principes de la république

Les articles 13, 15 et 18 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association sont abrogés. Exposé sommaire : La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association a créé un statut spécifique pour les congrégations religieuses. Ce statut s’avère particulièrement contraignant, de telle sorte que le pré...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « son handicap » les mots : « sa situation de handicap et ses besoins éducatifs particuliers ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les avancées scientifiques et juridiques de ces dernières années ont mis en lumière les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) appelés c...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L.2122‑32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans ...

À l’alinéa 6, après les mots : « du ou des futurs époux, », insérer les mots : « ou si l’union représente un risque de constituer une infraction telle que définie à l’article 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ». Exposé sommaire : L'article 17 propose de modifier la rédaction de l'article 63 du code c...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une i...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « confortant le respect des principes de la République » les mots : « visant à lutter contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est né du discours du président de la République, prononcé le 2 octobre 2020 aux Mureaux (Yvelines). Dans son intervention Emmanuel Macron avait ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise un objectif simple : l'interdiction de finan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Exposé sommaire : L’instauration ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès au numéro de sécurité sociale de l’enfant recevant l’instruction à domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer de l’identité des enfants receva...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « 146 ou 180 », les mots : « 146, 180 ou de l’article 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Exposé sommaire : L'article 17 propose de modifier la rédaction de l'article 63 du code civil qui prévoit les conditions de l'audition des futurs époux par l'officie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le 1° de l’article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De mettre librement à disposition ou de louer les locaux dont la commune est propriétaire. Le maire peut refuser la mise à disposition ou la location des locaux appartenant à la commune lorsqu’il es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :