Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 1er)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui » les mots : « altérer son comportement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’élément intentionnel de l’infraction d’intoxication volontaire. En effet, la nécessité de prouver que l’auteur des faits avait conscience que l’usage ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui » les mots : « altérer son comportement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ». Exposé sommaire : L’objectif affiché de cet article est de créer une nouvelle infraction d’intoxication ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque le crime visé par l’alinéa précédent constitue un meurtre, la Cour d’assises peut décider d’appliquer les dispositions du second alinéa de l’article 221‑3. « II. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article 221‑3 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont ajoutés le...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer la notion de moment "très voisin de l'action" par celui de "voisin de l'action". En effet, comment évaluer le caractère de "très voisin", surtout quand on sait que les troubles provoqués par l'usage de certaines substances illicites peuvent d...

Après l’article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑37‑1. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende le fait de de se faire délivrer au moyen d’une ordonnance fictive ou de complaisance des substances, plantes ou préparations définies aux 3° et 4° de l’article L. 5...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'amendement de rédaction générale de l'article premier. En effet, l'article 2 prévoit de créer une nouvelle peine pour les personnes qui seraient reconnues pénalement responsables de leur infraction mais qui l'auraient commises sous l'effet de substanc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'amendement de rédaction générale de l'article premier. En effet, l'article 2 prévoit de créer une nouvelle peine pour les personnes qui seraient reconnues pénalement responsables de leur infraction mais qui l'auraient commise sous l'effet de substance...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 122‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l’abolition du discernement de la personne en cause ou du contrôle de ses actes résulte, même en partie, de l’absorption volontaire d’alcool ou de produits stupéfiants. ...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « biens », insérer les mots : « et à la tranquillité publique ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de rodéo motorisé ». Exposé sommaire : Face à ces enjeux de tranquillité publique, il est essentiel que les forces de l’ordre, dans le cadre de leurs fo...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , qui ne peut excéder vingt‑quatre heures » les mots : « pendant toute la durée de la garde à vue ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre la mise en œuvre du système de vidéosurveillance proposé à cet article pendant toute la durée de la garde à v...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précédent, il est proposé de supprimer le mécanisme complexe de récidive élaboré par le Gouvernement. Cette disposition dès lors que la peine encourue est initialement fixée à quinze ans de réclusion, elle ne présente plus aucun intérêt. Tel est le sens de cet amendement.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros » les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit qu'est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement ...