Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier

118 amendements trouvés


03/07/2018 — Amendement N° 231 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Kuster, M. Descoeur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». La présente proposition vise à durcir les conditions de recevabilité des amendements qui, non s...

03/07/2018 — Amendement N° 230 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Sermier, M. Masson, M. Viala, M. Boucard, M. Vialay, M. Bazin, M. Le Fur, M...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité et dans l’ordre arrêté par chaque assemblée à l’initiative parlementaire, au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ». » Exposé somma...

03/07/2018 — Amendement N° 229 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Kuster, M. Descoeur, M. Lorion, M. Viala, Mme Lacroute

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En élargissant le champ de l’ordre du jour prioritaire de la semaine de contrôle et d’évaluation à « l’examen des projets et des propositions en résultant », le projet de loi affaiblit très clairement la fonction parlementaire de contrôle. Le temps spécifique et indispensable du contrôle parlementaire ...

03/07/2018 — Amendement N° 228 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Kuster, M. Descoeur, M. Viala, M. Lorion, Mme Lacroute

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 48 prévoit que l’ordre du jour parlementaire est partagé comme suit : deux semaines consacrées à l’examen des textes dont l’inscription est demandée par le Gouvernement, une semaine d’initiative parlementaire et une semaine réservée par priorité aux assemblées pour le contrôle de l’action du ...

03/07/2018 — Amendement N° 227 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Kuster, M. Lorion, M. Viala, Mme Lacroute

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au motif d’abréger l’examen des textes de loi, cette disposition affaiblit considérablement l’esprit du bicamérisme et, ce faisant, renforce encore les prérogatives du Gouvernement. En cas d’échec de la commission mixte paritaire, le Sénat est saisi de la dernière version adoptée par l’Assemblée nation...

03/07/2018 — Amendement N° 226 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Kuster

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de limiter au stade de la commission le droit pour les parlementaires d’amender certains projets ou propositions de loi. Le texte tel qu’adopté en commission est ensuite voté en séance sans pouvoir être amendé. Non seulement cette disposition restreint considérablement le champ de l’...

03/07/2018 — Amendement N° 215 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Parigi, M. Nury, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine,...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de portée générale prise par voie réglementaire ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de l’attribution de ressources déterminées par la loi. » Exposé sommaire : Les mesures de portée générale et...

03/07/2018 — Amendement N° 214 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Parigi, M. Nury, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine,...

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, les mots : « déterminées par la loi » sont remplacés par le mot : « équivalentes ». Exposé sommaire : Selon l’article 72‑2 de la Constitution, tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités donne droit, pour ces dernières, à « l’attribution...

03/07/2018 — Amendement N° 213 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Parigi, M. Nury, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine,...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une partie des ressources financières des collectivités territoriales provient du produit des impositions de toutes natures dont elles ont le pouvoir de fixer l’assiette et le taux dans les limites que la loi détermine. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 7...

03/07/2018 — Amendement N° 212 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Parigi, M. Nury, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine,...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources des collectivités territoriales sont proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi. » Exposé sommaire : Si les débats relatifs à l’autonomie financière des collectivités locales se cristallisent toujours autour de leur pouvoir ...

02/07/2018 — Amendement N° 168 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Sermier, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Masson, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Kuster, M....

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collect...

02/07/2018 — Amendement N° 167 au texte N° 911 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Kuster, M. Viry, Mme Lacroute, M. Viala

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les délais d'examen des projets de loi de Finances et Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale font l'objet, aux articles 6 et 7 du projet de loi de constitutionnelle, d'un rétrécissement inacceptable. Cette mesure prévoit de réduire de 40 à 25 jours les délais d'examen du PLF par l'Assembl...

02/07/2018 — Amendement N° 166 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Masson, M. Cinieri, M. Fo...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article qui vise le raccourcissement de la navette parlementaire supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la CMP. Les députés n’auraient plus qu’à reprendre tels quels les amendements de leurs collègues sénateurs. Il n’est pas acceptable que...

02/07/2018 — Amendement N° 164 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Lurton, M. Cinieri, M. Forissier, M. Bazin, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Viry, Mme Lacroute, ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 vise à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution qui dispose que "Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis". ...

02/07/2018 — Amendement N° 163 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Sermier, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Masson, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Vi...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges publiques pesant sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes mentionnés à l’article 72‑2. » Exposé sommaire : L’article 40 concerne l’irrecevabilité des amendements parle...

29/06/2018 — Amendement N° CL222 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau statut est e...

29/06/2018 — Amendement N° CL575 au texte N° 911 - Article 17 (Non soutenu)
M. Lorion, M. Kamardine, M. Lurton, M. Cattin, M. Ferrara, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard,...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagé entre le département et la région de La Réunion. » Exposé sommai...

28/06/2018 — Amendement N° CL220 au texte N° 911 - Article 13 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du Gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun. Cette institution suscite de nombreuses critiques et beaucoup attendent la réforme, voire la suppression de la Cour de justice de la République, mai...

28/06/2018 — Amendement N° CL357 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M....

L'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l'hyper-présidentialisation du pouvoir. Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de loi de finances et...

28/06/2018 — Amendement N° CL219 au texte N° 911 - Article 11 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'exprimer ainsi notre réticence à ce que 10% des parlementaires puissent saisir le Conseil constitutionnel, comme c'est déjà le cas actuellement. C'est un droit fondamental. Mais le Groupe les Républicains propose de supprimer cet article qui est la conséquence d'une mesure qu'il jug...