Modification du règlement de l'assemblée nationale

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article visent notamment limiter le temps de parole dans la discussion générale à un orateur par groupe pour 5 minutes chacun. Une telle mesure ne permettrait pas de refléter la composition de l’Assemblée nationale a...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 120, après le mot : « groupe » sont insérés les mots : « , ceux attribués aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis, » . Exposé sommaire : Depuis plusieurs années dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis...

L’article 119 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne fait l’objet d’un débat, dont les modalités sont fixées par la Conférence des Présidents, et est assorti d’un vote. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Le quatrième alinéa de l’article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rapports sont publiés sur le site internet de l’Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la publication sur le site internet de l’Assemblée nationale des conclusions des commissions mixtes paritaires afin ...

Après le troisième alinéa de l’article 112 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l’Assemblée nationale sont publiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre publiques les séances des commissions mixtes paritaires se tenant au sein de l’assemblée n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite, une fois encore, la possibilité d’exprimer une diversité de points de vue sur un même sujet et donc la richesse des débats parlementaires en limitant la capacité de défendre des amendements identiques à un député par groupe. Cet amendement a donc pour objet la suppression de cet ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite considérablement la possibilité d’expression des députés. Alors que chaque député doit pouvoir s’exprimer sur un texte, cet article prévoit de limiter la parole sur un article à un député par groupe. C’est une fois de plus une limitation du temps de parole des parlementaires limitan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer le droit de réponse au Gouvernement et à la Commission d’un parlementaire dans le cadre de la défense de son amendement. Un député ne pourra pas apporter un point de vue contradictoire au Gouvernement. Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons du débat parlementaire et...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de réduire de 5 à 2 minutes les explications de vote personnelles pouvant intervenir à l’issue de la discussion des articles dans le cadre du temps législatif programmé. C’est une régression qui consacre un recul des droits des parlementaires à laquelle nous ne saurions souscrire, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires. Les parlementaires souhaitant proposer au référendum un projet de loi n’auront que 15 minutes pour faire valoir leurs arguments défendant leur initiative de recourir au suffrage universel. Une telle disposition révèle le mépr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a une profonde incohérence dans les souhaits de la majorité. D’un côté, elle souhaite supprimer la motion de renvoi en commission qu’elle a utilisé pour bloquer l’examen de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français proposée par les députés du groupe LR, de l’autre el...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Un orateur par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes chacun » les mots : « Deux orateurs par groupe, l’un désigné par le président de groupe et l’autre tiré au sort parmi les députés du groupe inscrits pour la discu...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de cinq minutes chacun » les mots : « proportionnelle à l’importance numérique du groupe qu’il représente, qui ne peut être inférieure à cinq minutes ». Exposé sommaire : Même s’il est nécessaire de permettre un temps minimal d’expression à chaque groupe politique, l’importance numérique de c...

Après le mot : « ceux », la fin du quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « disposant d’un effectif inférieur à 10 % du nombre total de députés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition de groupe minoritaire.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire. » la phrase suivante : « Un orateur de chaque groupe doit pouvoir s’exprimer lors de la discussion de chaque amendement. » Exposé sommaire : Le fait de n’entendre lors de la discussion d’un amendement, outre l’un des auteurs, le Gouverne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’hémicycle est le lieu naturel des débats et d’expression des différentes opinions sur les textes qui sont examinés. Cet article propose, en contrepartie d’une réduction du temps de parole accordé lors de la discussion générale et de la discussion des articles, de permettre aux députés qui le souhaite...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le dépôt d’amendements identiques est symptomatique de l’importance particulière dont peut revêtir une certaine question. Ainsi, la présentation successive de ces amendements par les différents auteurs permet d’insister sur les enjeux de la problématique évoquée, par rapport à un sujet secondaire qui fe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rappels au règlement et les possibilités de suspension de séance n’ont pas vocation à être limités arbitrairement, dès lors que ceux-ci dépendent des événements particuliers qui peuvent avoir lieu dans l’hémicycle. Il convient donc de supprimer cet article. Tel est l’objet du présent amendement.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet article, en proposant une extension du délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance de sept à dix jours doit permettre une amélioration de la qualité du travail législatif. Afin que cette amélioration s...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Ces alinéas briment le droit fondamental qu’ont les parlementaires de demander le renvoi d’un projet ou d’une proposition de loi en commission. Empêcher les parlementaires de demander une étude plus approfondie d’un texte de loi avant qu’il ne soit adopté va à l’encontre des principes mêmes de l...