Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 74)

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : A l'alinéa 27, il est prévu une baisse du plafond des ressources du DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l'habillement). Le DEFI est financé à 100% par une taxe affectée que paient les entreprises de la filière habillement. Cet alinéa prévoit une baisse du plafond des ressources d...

I. – L'article 265nonies du code des douanes est ainsi modifié : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Pour les personnes qui exploitent dans l'industrie agro-alimentaire des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de durcir le malus automobile en abaissant son seuil de déclenchement. Ainsi, la taxe additionnelle liée au malus sera due sur le premier certificat d'immatriculation, pour les véhicules émettant au moins 117 grammes de CO2 par kilomètre, contre 120 grammes actuellement. Celui-ci dé...

Supprimer les alinéas 26 et 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l'année 2019 et celle programmée pour 2020, comme le Gouvernement s'y ét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : “1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l'annexe II de la directive 2008/98/CE. II. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits pr...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « et produits financiers mentionnés » les mots : « financières mentionnées ». Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d'ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD, à introduire une limitation générale en fonction d'un revenu ajusté (EBITDA). Ce...

I. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitan...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 : « II. – 1° Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement exclusivement consacrées à l'amélioration et au perfectionnement qui se rattachent directement à ces act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la hausse de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la mise en décharge à partir de 2021 et une réduction immédiate de la TVA (à 5,5%) sur les actions des collectivités pour augmenter les déchets triés et recyclés. Le but est d'atteindre l'objectif de réduction de...

I. – À l'alinéa 31, substituer au mot : « Les » le mot : « Certains ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité...

I. – L'article 885 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale » ; 2° Au dernier alinéa, après les mots : « de l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'i...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

I. – Au deuxième alinéa du I de l'article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'enjeu...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d'ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD, à introduire une limitation générale en fonction d'un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation de substituerait au « rabot » général existant en France. D'autres mesures de li...

I. – L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...