Les interventions de Bruno Bilde sur ce dossier

77 amendements trouvés


13/04/2018 — Amendement N° 621 au texte N° 857 - Article 12 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les allongements de délais instaurés dans ce texte pour laisser aux magistrats de statuer sur des recours contre des OQTF.

13/04/2018 — Amendement N° 620 au texte N° 857 - Article 10 A (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Une personne qui s'est vu refusée l'entrée en France doit être rapatriée dans son pays immédiatement.

13/04/2018 — Amendement N° 603 au texte N° 857 - Article 1er (Rejeté)
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Collard

I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 20. Exposé sommaire : La situation de concubinage, ne reposant sur aucune re...

13/04/2018 — Amendement N° 563 au texte N° 857 - Article 9 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le statut de « potentiel de demandeur d'asile » ne doit donner aucun droit. Cet amendement supprime la possibilité pour ces personnes d'aller dans des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.

13/04/2018 — Amendement N° 562 au texte N° 857 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garder les délais actuellement en vigueur pour contester devant le juge administratif d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne d'un étranger faisant l'objet d'une procédure « Dublin », délais qui paraissent largement suffisants.

13/04/2018 — Amendement N° 560 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement baisse de 90 à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d'examen d'une demande d'asile. L'absence de dépôt de demande d'asile dans les 20 jours, ajoutée à une entrée et un séjour irrégulier...

13/04/2018 — Amendement N° 559 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

À l'alinéa 5, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les enquêtes sur les attentats islamistes subis par la France ont révélé que les auteurs étaient arrivées en France dans ces vagues de migrants. En outre, plusieurs attentats subis par des pays voisins ont montré que les auteurs pouvaient également être demande...

13/04/2018 — Amendement N° 558 au texte N° 857 - Article 2 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : En supprimant des conditions de régularité, ces alinéas sont de fait une prime à l'illégalité.

13/04/2018 — Amendement N° 557 au texte N° 857 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d'inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte.

26/07/2018 — Amendement N° 33 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 511‑4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les interdictions législatives d'éloigner ou d'expulser un étranger, même mineur. Les pouvoirs d'appréciation du juge relatifs aux mesures d'éloignement sont d...

24/07/2018 — Amendement N° 72 au texte N° 1173 - Article 32 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n'a pas à être renouvelée de plein droit après l'expiration de l'ordonnance de protection, même en cas de procédure pénale en cours.

24/07/2018 — Amendement N° 46 au texte N° 1173 - Article 28 A (Irrecevable)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif actuel de délivrance des titres de séjour est beaucoup trop laxiste et favorise les comportements illégaux. Il convient d'interdire la délivrance d'un titre de séjour à un étranger en s...

24/07/2018 — Amendement N° 31 au texte N° 1173 - Article 27 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions légales relatives à l'immigration et au droit d'asile doivent faire l'objet d'un véritable débat préalable devant la représentation nationale. Le recours aux ordonnances n'est donc pas justifié.

24/07/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 1173 - Article 26 ter (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 5221‑5 du code du travail n'ont pas à s'appliquer aux mineurs isolés étrangers.

24/07/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 1173 - Article 26 bis (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré une apparente sévérité, ce dispositif est incitatif à l'intégration des mineurs non accompagnés, ce qui n'est pas du rôle de l'État, lorsqu'on sait qu'ils utilisent le droit d'asile comme une nouvelle filière d'immigration.

24/07/2018 — Amendement N° 28 au texte N° 1173 - Article 23 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'administration n'a pas vocation à indiquer au débouté du droit d'asile les autres fondements pour lui permettre de faire valider sa demande. Tout débouté du droit d'asile a vocation à être expulsé.

24/07/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 1173 - Article 21 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer les alinéas 7 à 19. Exposé sommaire : La situation économique de la France, et notamment son taux de chômage élevé, commande d'inciter fortement les étudiants étrangers ayant réalisé leur cursus universitaire en France, à retourner une fois leur formation terminée, dans leurs pays d'origine afin de contribuer à leurs développements.

24/07/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 1173 - Article 21 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir de corrélation automatique entre l'admission d'une personne de nationalité étrangère dans un État membre de l'Union Européenne et l'exercice d'une mobilité sur le territoire français.

24/07/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 1173 - Article 20 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La carte de séjour pluriannuelle ne doit pas faire l'objet d'une attribution de plein droit aux autres membres de la famille, sans que des contrôles stricts soient au préalable réalisés.

24/07/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 1173 - Article 20 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le dispositif relatif à l'accueil des étudiants reste trop laxiste. L'État ne doit pas être tenu obligatoirement d'accueillir avec si peu de garanties ceux qui ont fait l'objet d'un accueil dans un autre État-membre. De plus, les durées relatives à la mobilité sont trop extensives.