Les interventions de Bruno Bilde sur ce dossier

38 amendements trouvés


23/10/2017 — Amendement N° 530 au texte N° 269 - Après l'article 57 (Non soutenu)
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l'article L. 111‑1, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° L'article L. 111‑2 est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 111‑1 du code l'action sociale et des familles expose un principe général de droit aux différ...

23/10/2017 — Amendement N° 524 au texte N° 269 - Article 49 (Non soutenu)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , atteintes de troubles du comportement et de troubles DYS. » II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une mission parlementaire d'évaluation est chargée de réaliser un diagnostic des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes et ceux concernant...

23/10/2017 — Amendement N° 522 au texte N° 269 - Article 11 (Rejeté)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, au premier alinéa, les personnes mentionnées au présent article peuvent être affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles jusq...

23/10/2017 — Amendement N° 520 rectifié au texte N° 269 - Article 11 (Rejeté)
M. Bilde

Supprimer les alinéa 339 et 340. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'autorisation au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

23/10/2017 — Amendement N° 519 au texte N° 269 - Article 11 (Rejeté)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Collard

À la fin de l'alinéa 336, substituer aux mots : « de son bilan » les mots : « d'un bilan annuel de l'auto-déclaration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre un bilan annuel du mécanisme de l'auto-déclaration.

23/10/2017 — Amendement N° 518 au texte N° 269 - Article 11 (Rejeté)
M. Bilde

I. – A l'alinéa 335, supprimer les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2018, à titre expérimental et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peuvent proposer » le mot : « proposent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux travailleurs indépendants la possibilité de choisir l'auto-déclaration trimestriell...

23/10/2017 — Amendement N° 516 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot

La première phrase du III de l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou qu'ils dépassent le seuil bas de 82 800 € pour les activités de vente et de 33 200 € pour les activités de prestations de services et un seuil haut de respectivement 91 000 € et 35 200 €. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

23/10/2017 — Amendement N° 510 au texte N° 269 - Article 14 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Evrard

À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre le texte en conformité avec l'annexe 10 du présent projet de loi ; on peut y lire page 180 : « Ces taux reprennent ceux retenus dans la LFSS pour 2017 ». Or le taux Lh était l'an dernier à 2 % (article 30 de la loi n° 2016‑1...

23/10/2017 — Amendement N° 502 au texte N° 269 - Après l'article 57 (Non soutenu)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot

Après le 4° de l'article L. 111‑2 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement le droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4°, exception faite de la prestation garantie par l'article L. 254‑1. » E...

23/10/2017 — Amendement N° 471 au texte N° 269 - Article 11 (Rejeté)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot

I. – Après l'alinéa 117, insérer les deux alinéas suivants : « Les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l'article L. 133‑6‑8 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, sont exonérés du paiement d'une cotisation au titre de la couverture des risques d'assurance maladie et maternité. Ces dis...

23/10/2017 — Amendement N° 67 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot, Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit un transfert de pouvoir d'achat des retraités vers les actifs d'un montant qui s'établira in fine à 22,5 milliards de pouvoir d'achat, enlevé aux retraités pour être progressivement redistribué aux actifs. Il s'agit ici d'un transfert massif d'un montant supérieur à 1 % du reven...

23/10/2017 — Amendement N° 33 au texte N° 269 - Article 12 (Rejeté)
M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot, Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Derrière le titre pompeux de « fiscalité comportementale » , se dessine une augmentation massive de la fiscalité de poche sur les tabacs prévue par l'article 575 du code général des impôts . L'expérience montre qu'une telle augmentation n'est pas durablement corrélée avec une baisse de la consommation...