Les interventions de Bruno Duvergé sur ce dossier
182 amendements trouvés
25/03/2021 — Amendement N° 5019 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infrar...
25/03/2021 — Amendement N° 5018 au texte N° 3995 - Article 48 (Adopté)
Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...
Compléter l'alinéa 9 par les mots : « écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit l’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols, sans préciser les fonctions des sols considérées. Or, la communic...
25/03/2021 — Amendement N° 5017 au texte N° 3995 - Article 48 (Adopté)
M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. T...
À l’alinéa 6, après le mot : « urbain », insérer les mots : « , y compris au travers de la revalorisation des friches, ». Exposé sommaire : L’article 48 du présent projet de loi intègre la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définit l’artificialisation des sols. 3,5 millions d’he...
25/03/2021 — Amendement N° 5016 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Adopté)
Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Millienne, Mme ...
Au f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l’artificialisation des sols et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une évaluation du projet sur l’artificialisation des sols dans le cadre de l’étude d’impact demandée dans la proc...
25/03/2021 — Amendement N° 5015 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Pupponi, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme ...
Dans les périmètres des plans de gêne sonores des aéroports mentionnés à l’article 1069 quatervicies A du code général des impôts, l’éligibilité à l’aide à l’insonorisation est systématiquement étudiée. La mission d’accompagnement intègre les aides à l’insonorisation au plan de financement, et les études acoustiques sont réalisées en com...
25/03/2021 — Amendement N° 5014 au texte N° 3995 - Article 43 (Adopté)
Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme ...
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment soumis à l’obligation d’audit prévue à l’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, sauf en cas de refus de l’acquéreur notifié auprès du notaire...
25/03/2021 — Amendement N° 5013 au texte N° 3995 - Article 42 (Retiré)
Mme Luquet, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement social décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. ». Exposé sommaire : Précarité sociale et précarité é...
25/03/2021 — Amendement N° 5012 au texte N° 3995 - Article 40 (Adopté)
Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Turquois, M. M...
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la classe F ou à la classe G », les mots : « aux classes E ou F ou G ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le contenu de cet audit est défini par arrêté. » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 3° de l’article L. 126‑23, la référ...
25/03/2021 — Amendement N° 5011 au texte N° 3995 - Article 40 (Rejeté)
M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « classe E », le mot : « classe D ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l’élaboration d’une proposition de travaux permettant a minima de passer à la classe D plutôt que E. En effet, alors que certains propriétaires, du fait de contraintes financières ou de temps, pour...
25/03/2021 — Amendement N° 5010 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...
Après l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑26‑1 ainsi rédigé : « Art...
25/03/2021 — Amendement N° 5009 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Tu...
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le recours au mix énergétique bas carbone est favorisé lors de la construction de bâtiments neufs classés comme logements sociaux ou situés dans les quartiers prioritaires de la ville. Cette expérimentation vise à réduire la précarité é...
25/03/2021 — Amendement N° 5008 au texte N° 3995 - Article 39 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme ...
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « , de leur performance acoustique pour les zones situées en plan de gêne sonore » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot : « énergétique, » insérer les mots : « en décibel dB(A) s’agissant de la performance acou...
25/03/2021 — Amendement N° 5007 au texte N° 3995 - Article 38 (Rejeté)
M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date : « le 1er janvier 2022 » les mots : « dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019. » Exposé sommaire : La Convention citoyenne pour le climat, installée en octobre 2019, avait pour mandat de définir une ...
25/03/2021 — Amendement N° 5006 au texte N° 3995 - Article 38 (Rejeté)
M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...
Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant : « Cette obligation entre en vigueur dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019. » Exposé sommaire : La Convention citoyenne pour le climat, installée en octobre 2019, avait pour mandat de définir une série de mesur...
25/03/2021 — Amendement N° 5005 au texte N° 3995 - Article 37 (Rejeté)
M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le 1er janvier 2022 » les mots : « dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019 ». Exposé sommaire : La Convention citoyenne pour le climat, installée en octobre 2019, avait pour mandat de définir une sé...
25/03/2021 — Amendement N° 5004 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi » les mots : « dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français a atteint le niveau de l’année 2019 ». Exposé sommaire : La Convention citoyenne pour le climat, installée en ...
25/03/2021 — Amendement N° 5003 au texte N° 3995 - Article 35 (Rejeté)
M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à partir de 2025 » les mots : « dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français a atteint le niveau de l’année 2019 ». Exposé sommaire : La Convention citoyenne pour le climat, installée en octobre 2019, avait pour mandat de définir une série de mesures permettant ...
25/03/2021 — Amendement N° 5002 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Turquois, M. M...
À l’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Si ces voies sont classées comme route à grande circulation au titre de l’article L. 110‑3 du code de la route, le maire doit obtenir l’autorisation du préfet territorialement compétent. « Un décret pris ...
25/03/2021 — Amendement N° 5001 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme ...
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑1. - Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d’une aire de stationnem...
25/03/2021 — Amendement N° 5000 au texte N° 3995 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Turquois, M. M...
Les entreprises agricoles produisant moins de 100kWc d’électricité par panneaux photovoltaïques sont réputées être en autoconsommation photovoltaïque. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de sortir les entreprises agricoles ayant une production photovoltaïque modeste du statut de producteur d’énergie. 100 kWc correspondent globalem...
