Sécurité globale
(Après l'article 5)

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑14 est ainsi rédigé : «Art. L. 132‑14. – I. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » les mots : « établi que soit porté atteinte à son intégrité physique ou qu’il fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ». Exposé sommaire : Dans la proposition de loi, la diffusion de l’image d’un policier ou d’un gendarme permettant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La protection du policier ou du gendarme contre les atteintes portées à son intégrité physique ou psychique est déjà assurée par les dispositions générales du code pénal qui protègent l’ensemble de la population de telles atteintes, la qualité de policier ou de gendarme de la victime constituant de sur...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les images captées et enregistrées sont également transmises à la personne filmée ou, à sa demande, à son conseil dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la captation. » Exposé sommaire : Si je ne m'oppose en rien à la transmission en direct au poste de commandement des images cap...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou dans les transports en commun ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le port d'armes dans les transports publics pour les policiers et gendarmes qui ne sont pas en service. Les actes terroristes peuvent se produire dans les transports publics, c'est notamment ce qui a pu être constaté l...

À l’alinéa 49, après le mot : « française », insérer les mots : « et des valeurs de la République ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la connaissance des valeurs de la République comme pré requis pour les étrangers exerçant comme agent de sécurité privée, au même titre que la connaissance de la langue française. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Étendre le port d’arme hors service, pour les fonctionnaires de police nationale et les militaires de gendarmerie, aux établissements recevant du public (exemples : centres commerciaux, cinémas, restaurants, bars, discothèques, etc.), sans que les responsables de ces établissements puissent s’y opposer...

À l’issue d’un délai d’un an à compter de l’application du II de l’article 1er de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement permettant d’apprécier l’utilité du dispositif prévu au même II. Exposé sommaire : Les alinéas 5 et 6 ont pour but de valoriser le travail des agents de police municipale en instaurant un lien dir...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les mécanismes financiers incitatifs aptes à favoriser le regroupement des polices municipales au sein des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre et sur la mise en place d’un dispositif de péréquation financière des communes participa...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le montant total des prestations qu’un entrepreneur principal peut confier à des sous-traitants doit être inférieur à 50 % du montant des prestations du contrat ou du marché qu’il sous-traite. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée soit inférieure...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le montant total des prestations qu’un entrepreneur principal peut confier à des sous-traitants doit être inférieur à 50 % du montant des prestations du contrat ou du marché qu’il sous-traite. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée soit inférieure...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de permettre, par un délai de conservation des enregistrements plus longs, l'accès à ces vidéos par les personnes concernées ou à leur conseil, par simple demande écrite.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours et communiqués à la personne concernée avant leur destruction ou à son conseil sur simple demande écrite. » Exposé sommaire : Si le délai de 30 jours me semble plus que raisonnable, il me semble important, au regard du droit à l'information, de pe...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « pas », insérer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, d’autre part, des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’alinéa 5 vise à protéger le droit au respect de l...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 242‑1bis. – Les autorités publiques ne peuvent pas recourir à la sous-traitance. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la création d’un article supplémentaire visant à interdire la sous-traitance marque son caractère d’ordre public.

À l’alinéa 4, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sans recours à la sous-traitance, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent que, s’agissant d’opérations de police dans des conditions particulières, les images ainsi obtenues ne peuvent être sous-traitées.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. » II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 16. Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement de r...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les trois phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. La technologie utilisée doit être contrôlée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. » II. – En...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, l'utilisation des images de caméras individuelles ne semble pas pertinente aux fins d'information du public sur les circonstances de l'intervention. La disposition introduite par ces alinéas risque de porter atteinte ...