Sécurité globale
(Après l'article 5)

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , d’un magistrat ». Exposé sommaire : La suppression des réductions de peines automatiques pour les crimes et délits commis contre une personne investie d’un mandat électif, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police national...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 44 l’alinéa suivant : «a) Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimée ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 et 56. Exposé sommaire : En l’état actuel de notre droit, la personne souhaitant exercer une activité d’agent de sécurité privée doit ne pas avoir fait l’objet d’une conda...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et embarquées ». Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport d’information n° 131, au Sénat en 2008 sur la vidéosurveillance, il est précisé que « depuis quelques années, on constate le développement de la vidéosurveillance mobile. Ainsi, afin de sécuriser les policiers et gendarmes et de fournir à l’auto...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou de caméras embarquées dans leurs véhicules d’intervention » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b)bis La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les caméras individuelles sont portées de façon apparente par les agents et les militaires et les caméras embarquées sont installées de façon apparente dans leurs véhicules d’intervention. ». » Exposé sommaire : Amendement de coo...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «b) bis À la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou embarquées ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « individuelles », insérer les mots : « ou de caméras embarquées dans leurs véhicules d’intervention » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «bbis)La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les caméras individuelles sont portées de façon apparente par les agents et les caméras embarquées sont installées de façon apparente dans leurs véhicules d’intervention. » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «bbis) À la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou embarquées » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

À l’alinéa 13, après le mot : « individuelles », insérer les mots : « ou embarquées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou embarquées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

À la première phrase de l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot : « municipale, », insérer les mots : « ainsi que les communes de plus de 20 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ». Exposé sommaire : Il est apparu que l’expérimentation de l’augmenta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : De nombreuses remontées de terrain font état des difficultés de coopération entre certaines collectivités territoriales avec les forces de l’ordre en service. Concrètement, les véhicules balisés de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Les enregistrements ne peuvent être utilisés que pour les besoins de l’enquête administrative ou judiciaire. La personne mise en cause est informée du déroulement de la procédure dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Les images prises par les caméras aéroportées vise à permettre une meilleure sécurité d...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « Lesdits traitements ne peuvent être mis en œuvre qu’après réquisition du procureur strictement déterminé dans le temps et pour les besoins d’une enquête sous surveillance du juge de la liberté et de la détention. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à mieux encadrer la mise en oe...

À l’alinéa 4, après le mot : « étrangers », insérer les mots : « et ressortissants d’un état membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir ledit dispositif aux ressortissants d’un état membre de l’Union européenne ou d’un état partie à ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’entreprise qui sous-traite une autre entreprise doit vérifier qu’elle remplisse les mêmes conditions qu’elle pour remplir sa mission, à defaut elle sera solidairement responsable civilement des dommages causés par cette dernière ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement vise à ce qu'...

À l’alinéa 43, après le mot : « à », insérer la référence : « l’article 433‑7 et à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir les infractions incompatibles avec l'exercice professionnelle de la sécurité privée à l'infraction de rébellion simple (sans arme). La proposition de loi prévoit qu'être reconnu coupable de rébellion ...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « - outrages prévus aux articles 433‑5, 433‑5‑1 et 434‑24 du même code ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les infractions d'outrage à agent public, d'outrage à l'hymne national et d'outrage à magistrat dans la liste des infractions pour lesquelles une condamnation empêche...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « est », insérer le mot : « préalablement ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « moyen », insérer les mots : « clair et ». Exposé sommaire : Selon les auteurs de l’amendement, la seule mention du terme « approprié » est insuffisante pour garantir au public une...