Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 11)

I. – Aux alinéas 6, 7 et 18, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I au III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Après l'article 12, insérer un article ainsi rédigé : I. L'article 1522 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, remplacer les mots "peuvent instituer" par "instituent". 2° Au troisième alinéa, remplacer le taux "10%" par "30%". 3° Au III, supprimer les mots "Lorsqu'il est fait application du présent article". 4° Au III,...

I. L’article 278‑0 bis est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « N. – La fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. » II. – La pert...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au I de l’article 244 quater L du Code général des impôts, substituer à la date “2022” la date “2027”. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies : Les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le service dans les entreprises régies par la convention...

I. – Le dernier alinéa du 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des produits afférents à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier réalisés dans un plan mentionné à l’article L. 224‑14 du même code qui n’ont pas fait l’obje...

I. - Au 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les sommes » sont insérés les mots : « augmentées de 10 p. 100 ». II. - Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, après les mots : « l’accord d’intéressement » sont insérés les mots : « augmentées de 10 p. 100 ». III. - Les I et ...

I. – Le b du 2° du II de l’article 150‑0 D ter est complété par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la société mentionnée au premier alinéa du I est une société civile professionnelle régie par la loi n° 66‑879 du 20 novembre 1966 ou une société d’exercice libérale régie par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice so...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 €» est remplacé par le montant : « 2 750 €». II. – Le 3 de l’article 199sexdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite de 12 000 € est majorée de 3 000 € par enfant pour les enfants de moins de...

Après l'article 12, insérer un article ainsi rédigé : I. L'article 1522 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, remplacer les mots "peuvent instituer" par "instituent". 2° Au III, supprimer les mots "Lorsqu'il est fait application du présent article". 3° Au III, supprimer les mots "L'article 1525 n'est pas applicable dan...

I. – L’article 244 quater T du CGI est rétabli dans la rédaction suivante : « I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies employant habituellement...

I. – À la fin de l’alinéa 10, le montant : « 1 592 € », est remplacé par le montant : « 1 620 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, le montant : « 3 756 € », est remplacé par le montant : « 3 807 € ». III. – À la fin de l’alinéa 12, le montant : « 951 € », est remplacé par le montant : « 967 € ». IV. – À la fin de l’alinéa 13, le mont...

I. – Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 158 bis ainsi rédigé : « Art. 158 bis. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficient de revenus fonciers issus des logements mentionnés au o du 1° du I de l’article 31 sont assujetties au titr...

I. - L’article 244 quarter E du code général des impôts est ainsi modifié : A l’alinéa 1, première phrase, remplace les mots « 31 décembre 2023 » par les mots « 31 décembre 2025 ». II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au I de l’article 244 quater L du Code général des impôts, substituer à la date “2022” la date “2025”. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au I du présent article et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis dans les départements des Arde...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : « 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition‑amélioration qui sont financées dans l’une des conditions suivantes : « a) Par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social ; « ...

Après l'article 12, insérer un article ainsi rédigé : I. Au I de l’article 1522 bis du Code général des impôts, substituer “ soit compris entre 10% et 45% du produit total de la taxe.” par “soit au minimum égal à 45% du produit total de la taxe.” II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies : Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le ...