Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entrepôts de stockage et de services logistiques sont exclus du calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ter...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du Nouveau programme national pour la rénovation urbaine. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'Éta...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique ...

L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations...

Le onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée pour les projets dont la subvention a...

L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que ...

L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » 2° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à...

Le onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée pour les projets dont la subvention a...

Le onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée. Dans les départements comptant cinq parlementaires ou plus, les...

I. Au 4ème alinéa, après le mot « dernier », insérer un alinéa ainsi rédigé : Bénéficient également de la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa les logements situés dans des communes qui font l'objet d'un projet de rénovation urbaine, dont la liste sera définie par arrêté du ministre en charge du logement. II. – Compléter cet article...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ; 2° Au premier alinéa du VI., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ; 3° Au premier alinéa du VI ter., le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II...

I. L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1er alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». 2° Après « 2011 » » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 8 % pour ceux acquis à compter de 2018. » 3° À l'alinéa 8 : - La première occurrence « 2012 » est remplacée par « 2018 ». - « 18 % » ...

I. - Le 10e et le 20e alinéa sont supprimés ; II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : Outil d'aid...

I. Au 6ème alinéa, supprimer les mots : « s'agissant des logements que le contribuable fait construire », et après le mot : « 2017 », compléter l'alinéa par les mots : « et aux dépôts de demande de permis de construire modificatifs postérieurs à cette date ». II. En conséquence, au 7ème alinéa, supprimer les mots : « réalisés au plus tard le 3...

I.- Substituer aux alinéas 7, 8 et 9 l'alinéa suivant : « Toutefois, le b du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 12 mois maximum à compter ...

I. - Les h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. - Le présent article entre en vigueur pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer cette partie du crédit d'impôt recherche dite « crédit d'impôt collection ». D'un montant de 30 à 40 m...

I. – L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 » ; 2° Au 5, l'occurrence : « 18 % » est remplacée par l'occurrence : « 25 % ». II. – L'article 200 quindecies du ...

L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à s...

I. – Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau (stations de transfert d'électricité par pompage). » II. – La pert...