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Bioéthique
(Article 3)


Les amendements de Bruno Fuchs


Les interventions de Bruno Fuchs sur ce dossier

225 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1120 au texte N° 2187 - Article 11 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Fuchs, M. Berta

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans la limite des modalités d’adaptation prévues pour l’utilisateur lors de la conception du traitement algorithmique. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans la limite des modalités prévues lors de la conception du traitement algorithmique. » Exposé sommaire : Il convi...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1563 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copi...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1252 au texte N° 2187 - Article 9 (Adopté)
M. Berta, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cette personne peut autoriser le médecin prescripteur à saisir », les mots : « le médecin prescripteur saisit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « cette personne, ou les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur si cette person...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1548 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta, M. Balanant

Supprimer les alinéas 10 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux nouveaux bénéficiaires de la PMA (couples lesbiens et femmes célibataires), les règles de filiation applicables depuis 1994 aux enfants conçus par don de gamètes au sein de couples hétérosexuels. La filiation du futur enfant est ainsi sécurisée de manière irré...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1642 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371 alinéa 1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou émancipation de l’enfant, il e...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1757 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin et l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire respectent le principe de non discrimination des demandeurs, notamment en fonction de l’orientation sexuelle ou de l’âge. Les modalités d’application du principe de non-discrimination sont fixées par décret en Conseil d’État. E...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1135 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Balanant, M. Fuchs, Mme Luquet, M. Berta, Mme Jacquier-Laforge

L’article 4 est ainsi modifié : I. - À l’alinéa 6, après les mots « les couples composés d’un homme et d’une femme », insérer les mots « ou de deux femmes ». II. - A l’alinéa 9, après les mots « Il est également privé d’effet lorsque », remplacer les mots « l’homme ou la femme » par les mots « l’un ou l’autre des membres du couple ». III.- S...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1536 au texte N° 2187 - Article 6 (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « mineur » insérer les mots : « âgé de 13 ans ou plus et dont le consentement a été recueilli ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une limite d’âge pour le prélèvement exceptionnel opéré sur des mineurs tout en ajoutant une clause de consentement. Il...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1134 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Balanant, M. Fuchs

Au début de l’alinéa 16, insérer les mots : « Sauf dérogation prévue par une déclaration de consentement à la procréationpost-mortem, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’introduire une dérogation à la caducité de la déclaration anticipée de volonté pour cause de décès dans le cas où une déclaration conjointe a été rédigée du v...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1575 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Berta

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a)(nouveau)L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent....

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1137 au texte N° 2187 - Article 21 (Non soutenu)
M. Balanant, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L’interruption de grossesse pour motif médical est un acte médical pratiqué lorsque la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ou parce qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité. Un médecin ne devrait pas pouvoir opposer ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1577 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Berta

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – L’article 57‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La femme célibataire ayant eu recours seule à une assistance médicale à la procréation, peut s’opposer à la reconnaissance sur production à l’officier d’état civil de son consentement notarié au don recueilli ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1111 au texte N° 2187 - Article 12 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Berta

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°(nouveau) L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : »Un décret détermine les critères de segmentation fondés sur la collecte de données de santé autres que celles mentionnées à l’Article L. 1461‑1 qui ne peuvent être retenus par les organismes mentionnés au 1° du A et aux 1° , 2° , 3...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1133 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Balanant, M. Fuchs

Après le mot : « décès, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « sauf déclaration conjointe de consentement à la procréationpost mortem. Il est également privé d’effet en cas de dépôt d’une demande en divorce ou en séparation de corps, en cas de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1552 au texte N° 2187 - Article 27 (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui ne répond pas aux problématiques liées à la bioéthique.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1112 au texte N° 2187 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Berta

La section 2 du chapitre II du titre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 63bis ainsi rédigé : «Art. 63bis. – I. – Par dérogation au 1° de l’article 5 de la présente loi, le consentement de la personne ou de son représentant légal est présumé acquis pour le...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1661 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin et l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire respectent le principe de non-discrimination des demandeurs, notamment en fonction de l’orientation sexuelle, de la situation conjugale ou de l’âge. Les modalités d’application du principe de non -discrimination sont fixées par ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1555 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Berta

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: « Cet accès est équivalent en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et couples ayant recours aux techniques d’AMP. Il s’agit de poser un principe inc...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1558 au texte N° 2187 - Article 1er (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Berta

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et à un professionnel inscrit sur le registre des psychothérapeutes prévu à l’article 7 du décret n° 2010‑534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ayant une pratique confirmée du conseil en assistance médicale à la procréation en direction des publics mentionnés à l’article L. 214...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1630 au texte N° 2187 - Article 11 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis (nouveau). – Aucune décision médicale produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la libe...