Projet de loi de finances pour 2020
(Mission solidarité insertion et égalité des chances (état b))

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un seuil de 24 mois de détention d’un bien immobilier en deçà duquel, aucune exonération de l’impôt sur le revenu ne pourra être accordée par l’administration fiscale sur la cession d’une résidence principale. L’attrait de la plus-value immobilière pouvant enc...

Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’évolution du financement des centres de référence maladies rares. Exposé sommaire : Les centres de référence maladies rares font état de difficultés persistantes dans la perception de leurs financeme...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Exposé ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du Fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations ainsi que l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement. Exposé sommaire : En subst...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement résulte de la mission ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction lancée par le Premier ministre le 04 avril 2019. Cette mission a notamment pou...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des orga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Emmaüs France, propose de réaffecter 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du prog...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des orga...

Supprimer les alinéas 4 à 6 et les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de ce projet de loi de finances relatives à la réduction de l’avantage fiscal des grandes entreprises mécènes. Cette mesure constitue en effet un danger pour le financement de l’intérêt général en France. Ces dernières années...

I. – Après le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Les établissements et services sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux gérés par des organismes privés à but non lucratifs ; ». II. – L’article 1414 D du même code général des impôts est abrogé. III. – La perte de recettes pour le...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 5 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est diminué. En effet, cette b...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité pour soutenir le développement de l’autopartage de véhicules à faibles émissions. Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a pour ambition non seulement d’...

I. - L’article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les salariés en déplacement professionnel. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’...

Après l’article 59quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59quindecies ainsi rédigé : «Article 59quindecies. –Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur dem...

I. – À partir du 1er janvier 2020, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, faire bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale avec une collectivité publique ou un établissement public. Le dégrèvement est estimé en fonction de...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée...

I. – Lea du 1 de l’article 39decies A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris les véhicules bi-carburants munis d’une motorisation dual fuel de type 1A telle que définie au point 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlemen...

I. – La deuxième phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

I. – Leb du 2 du I de l’article 163quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie aua, l’excédent qui correspond à des sommes reçues au titre du rachat total ou partiel d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’un placem...