Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et leurs établissements de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat » les mots : « dans les territoires, tout particulièrement aux élus locaux dès le début de leur premier mandat, soutenir le développement de l’offre de formation à distance ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des c...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux cérémonies commémoratives où il a été désigné pour représenter la commune » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice des autorisations d’absence justifiée par l’exécution d’un ma...

I. – Après l’article L. 2123‑8 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L. 2123‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2123‑8‑1. –En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat de maire ou d’adjoint au moins aussi favor...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123‑8, il est inséré un article L. 2123‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2123‑8‑1. –En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat de maire ou d’adjoint ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définit...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le pro...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Postérieurement à la saisine du médiateur territorial, le déclenchement d’une procédure contentieuse sur ce même litige entraîne l’extinction de la médiation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales e...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le représentant de l’État répond de manière motivée dans un délai de trois mois, le défaut de réponse dans ce délai vaut absence de prise de position formelle. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisa...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°ter A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions de membre d’un conseil de développement sont incompatibles avec l’exercice des mandats de maire, adjoint au maire ou membre de conseil municipal. » » Exposé sommaire : Cet amend...

I. - Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ou d’une communauté urbaine en application de l’article L. 5215‑43 ». II. - En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « VI. – Le chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ain...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La prise de position formelle est apportée par le représentant de l’État dans les trois mois suivant la date de réception de la demande ; » Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi prévoit qu’avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil consulaire délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. » ; ». Exposé sommaire : Les Conseillers élus des Français établis à l’étranger sont confrontés à une multitude de problématiques sociales, économi...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui rappelle l’importance de la bonne compréhension du stat...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 e...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑12‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑12‑2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale...

À l’alinéa 10, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les maires ont des difficultés pour solliciter de leur conseil municipal soit l’obtention une indemnité soit sa majoration. C’est le cas notamment lorsque le maire précédent ne touchait pas ses indemnités ou qu’elles étaient faibles. Dans ce...

À l’alinéa 10, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les maires ont des difficultés pour solliciter de leur conseil municipal soit l’obtention une indemnité soit sa majoration. C’est le cas notamment lorsque le maire précédent ne touchait pas ses indemnités ou qu’elles étaient faibles. Dans ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas du partage d’une communauté urbaine, au moins un des établissements publics de coopération in...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant du partage d’une c...