Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1287 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Frédéric Petit, M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 31 quater (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil consulaire délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. » ; ».
Exposé sommaire :
Les Conseillers élus des Français établis à l’étranger sont confrontés à une multitude de problématiques sociales, économiques, et environnementales et doivent donc détenir un certain nombre de connaissances afin de maîtriser leurs fonctions.
Certaines conditions de cette formation étaient prévues par décret mais son principe n’était pas prévu dans la loi.
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