Démocratiser le sport en france

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent ê...

L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030. « La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la cult...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « comportent le développement de l’offre d’activités physiques et sportives » les mots : « tiennent compte des missions de l’action sociale et médico-sociale ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 311‑11 du même code, il est inséré u...

I. – Après l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑8-1. – I. – Les statuts mentionnés au I de l’article L. 131‑8 fixent la composition, le fonctionnement et les modalités de consultation d’une commission chargée de représenter les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste...

À la fin de la première phrase de l’article L. 112-12 du code du sport, sont insérés les mots : « , notamment en favorisant la mise en œuvre des articles L. 212-15, L. 213-2-2 et L. 214-6-2 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ajouter aux missions du préfet de région, en sa qualité de délégué territorial...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 4° est complété par les mots : « , ainsi que la recherche d’un large accès des utilisateurs à ces équipements » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer aux missions de la conférence régionale du sport la recherche d’un large accès aux équipements sportifs structurants po...

L’article L. 841‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés : « II. – À l’occasion de la construction d’un nouvel établissement d’enseignement supérieur, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physique...

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et en précise les modalités de dérogation, notamment au regard des contraintes architecturales et urbanistiques qui s’imposent aux équipements concernés ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter ...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Un tel accès doit également être aménagé lorsque ces locaux et équipements font l’objet de travaux importants de rénovation. » Exposé sommaire : La rédaction initiale du présent article 2 prévoyait l'aménagement d'un accès indépendant aux équipements sportifs lors de tout...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants « II. – Après l’article L. 312‑4 il est inséré un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 312‑4‑1. – L’enseignement de l’éducation physique et sportive comporte une sensibilisation aux bienfaits du sport en matière de santé. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibil...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette possibilité d’utilisation doit favoriser la pratique sportive féminine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’utilisation des équipements sportifs propriété des services ministériels et des établissements publics mis à disposition des associations sportives soit destinée en p...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette possibilité d’utilisation doit favoriser la pratique sportive féminine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’utilisation des équipements sportifs scolaires mis à disposition des associations sportives soit destinée en priorité à la pratique sportive féminine. Les équipes f...

L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la ...

L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la ...

I. – Compléter cet article par un 11° ainsi rédigé : « 11° La recherche d’un meilleur accès aux équipements sportifs, y compris scolaires, pour les utilisateurs extérieurs. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1^er, substituer aux mots : « et 10° », les mots : « , 10° et 11° ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 212‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la création ou de la réhabilitation d’une école maternelle ou élémentaire d’enseignement public, les équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive doivent comporter u...

Au vingt-cinquième alinéa de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « et de la retransmission des évènements d’importance majeure mentionnés à l’article 20‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autori...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importantes, les équipements prévus au I doivent comporter un accès permettant leur utilisation indépendante. » Exposé sommaire : Les associations et clubs sportifs sont parfois freinés par le manque d’accès à des équipements sportifs. L’article ...

La deuxième phrase de l’article L. 112‑12 du code du sport est complétée par les mots : « , notamment en favorisant la mise en œuvre des articles L. 212‑15, L. 213‑2‑2 et L. 214‑6‑2 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ajouter aux missions du préfet de région, en sa qualité de délégué territorial de l’Ag...

À l’alinéa 4, après le mot : « création », insérer les mots : « ou de la rénovation lourde ». Exposé sommaire : L’article 2 de cette proposition de loi a pour objectif de favoriser l’accès aux équipements sportifs scolaires pour les utilisateurs extérieurs, en prévoyant notamment l’obligation, lors de toute nouvelle création d’équipement, ...