Bioéthique
(Article 4)

Substituer aux alinéas 43 à 45 les quatre alinéas suivants : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché : « 1° Le couple peut faire, devant le notaire, une reconnaissan...

Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « En cas de cessation de la communauté de vie, la femme qui n’a pas accouché peut faire, devant le notaire, une déclaration de reconnaissance de l’enfant. Le procureur de la République informe la mère ayant accouché ou le détenteur de l’autorité parentale de l’existence de cette déclaration et préc...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L’appariement est une pratique consistant à choisir les gamètes du donneur en fonction des caractéristiques du receveur, et ce, soit pour motif médical, soit - et c’est le point contesté - pour motif de vraisemblance physique, afin de choisir des gamètes de donneurs comprenant des caractéristiques phén...

Après le mot : « femmes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : L'ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules fait souvent craindre un risque de pénurie de gamètes et un allongement des délais de procédure....

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 au terme d’un délai de six ...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 si les deux membres du coup...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 au terme d’un délai de six ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après l’article L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affectation grave justifiant de mesures de prévention, y compri...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la faculté offerte aux titulaires de l’autorité parentale, dans le cadre du dépistage néonatal, de bénéficier de la recherche en première intention d’anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant des mesures de prévention ou de so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs ont souhaité introduire cet article 4bis afin d’interdire la transcription dans l’état civil d’un acte ou d’un jugement étranger reconnaissant un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui, qui mentionne comme mère une « femme autre que celle qui a accouché » ou « d...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit ces alinéas afin d’interdire la possibilité d’établir deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant, ce qui revient à refuser la reconnaissance de toutes les familles, à commencer par les familles homoparentales. Une telle disposition ...

Après les mots : « Les critères de sélection » rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « des donneurs de sang sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement n...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de la culture in vitro des embryons à 14 jours dans le cadre des protocoles de recherche visés à l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. La limite de 14 jours n’est pas un cadre légal abstrait dépourvu de fondement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’est juridiquement pas valable dans la mesure où il n’existe pas de « droit à l’enfant ». L’ensemble des parlementaires sont d’accord sur le fait que l’enfant n’est pas un objet droit, mais un sujet de droit. Rappelons que les techniques d’aide médicale à la procréation (AMP) ont des prob...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 au terme d’un délai de six ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « patient » insérer les mots : « en vue de recueillir son consentement éclairé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en exergue la nécessité non seulement de l’information préalable du patient, lorsque le professionnel de santé envisage de recourir à un traitement algori...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des ...

I. – Supprimer les alinéas 51 et 52. II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, les députés de La République En Marche souhaitent rétablir la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des ac...