Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435 8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes bénéficiant d’...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435 8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes bénéficiant d’...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas de saisine du juge des libertés et de la détention par les personnes mentionnées aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique, le médecin communique, dans un délai compatible avec le respect du contradictoire, le dossier médical du patient faisant l’objet du renouv...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « service et distributeurs de matériels » les mots : « santé à domicile ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 9 et 11. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « services et distributeurs de matériels » l...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « contention », insérer les mots : « incluant les traitements et dosages administrés ». Exposé sommaire : Le placement d’un patient en chambre d’isolement et de contention implique l’administration d’un traitement de « cassage », qui peut laisser des effets secondaires importants chez le ...

À l’alinéa 26, supprimer la première occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer le double emploi de l'article partitif « de ».

I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire : L’article 52 de la LFSS 2016 a harmonisé le taux des cotisations ...

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Les actes de télémédecine visés au premier alinéa incluent notamment les actes de téléconsultation réalisés pour : « – les personnes résidant dans une zone définie par arrêté conformément à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; « – les personnes ne disposant pas de médecin ...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’inté...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du transfert du financement de l’Agence nationale de santé publique de l’État à l’assurance maladie, conformément à l’article 45 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale po...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes bénéficiant d’...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance s’inscrivent dans une offre de soins diversifiée pour assurer aux femmes le choix de l’accouchement le plus adapté à leurs besoins. » Exposé sommaire : L’expérimentation des maisons de naissance conduite depuis 2015 a démontré que ces structures répondaient à de réels b...

Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique...

I. – La section 1 du chapitre 3bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « au regard des employeurs » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 133‑5‑9, il est inséré un article L. 133‑5‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 133‑5‑9‑1. – Un dispositif simplifié obligatoire de décla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour (en théorie) réduire le nombre d'implantations de prothèses (dispositifs médicaux implantables), le législateur a imaginé une taxe sur les frais de promotion de ces dispositifs. L'imprécision de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour (en théorie) réduire le nombre d'implantations de prothèses (dispositifs médicaux implantables), le législateur a imaginé une taxe sur les frais de promotion de ces dispositifs. L'imprécision de...

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a montré la nécessité de déployer et coordonner les politiques de santé de façon très concrète et décloisonnée à l’échelle des territoires. Afin de donner corps à l’échelle territ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° De mener son action, dans l’exercice des missions présentées ci-dessus, en cohérence avec les priorités de la politique en termes de prévention, de réduction des inégalités d’accès aux soins et de soins, notamment dans la mise en place accrue des modalités de prise en charge à domicile. » Expo...