Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 13)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L' article L. 312-17-3 du code de l'Education est ainsi modifié : Supprimer les mots : « sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du présent code. » Remplacer par les mots : « sont dispensées dans les écoles, au moyen d'activités d'éveil et d'éducation ...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « conclu », insérer le mot : « tous ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que l'intégralité des éléments présents sur la facture doivent faire l'objet d'une transmission de la part de l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations d...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , notamment ceux induits par un mode de production réglementée par le décret n° 2002‑631 du 25 avril 2002 et le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et, le cas échéant, ceux dépendants des caractéristiques techniques (taille, etc) de l'...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En l'absence d'accord sur les recommandations du médiateur, ces recommandations peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale par l'une ou l'autre des parties. » Exposé sommaire : Si le principe de confidentialité de la médiation reste la règle, les re...

Supprimer les mots : « définir les conditions de départ des associés coopérateurs, ». Exposé sommaire : Le modèle coopératif est efficace et s'inscrit tout à fait dans la philosophie des États Généraux de l'Alimentation qui vise à responsabiliser les producteurs, à les inciter à s'organiser et à mieux partager la valeur. Le système coopérat...

Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 22 : « et l'ensemble des critères et modalités de détermination du prix d'achat aux producteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de donner de la transparence et de la lisibilité au producteur sur l'élaboration finale d...

À l'alinéa 3, après le mot et le signe : « alinéa, » insérer les mots : « après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer également l'amélioration de la transparence des marchés en plus de l'amélioration de leur connaissance. Il encourage le p...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 15 : « Un décret en Conseil d'État pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable précise la liste des organismes publiant les indicateurs éligibles. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le modèle coopératif est efficace et s'inscrit tout à fait dans la philosophie des États généraux de l'Alimentation qui vise à responsabiliser les producteurs, à les inciter à s'organiser et à mieux partager la valeur. Le système coopératif fonctionne, à de rares exceptions près qui ne doivent pas rem...