Les interventions de Carole Bureau-Bonnard sur ce dossier

181 amendements trouvés


14/11/2018 — Amendement N° 1431C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu)
Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, M. Bois, M. Buchou, Mme Cazarian, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Colas-...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – Les 1° et 2° de l'article L. 331‑2 sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme, d'un Plan d'Occupation des Sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au dixième alinéa ; « 2...

14/11/2018 — Amendement N° 548C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Lénaïck Adam, Mme Bassire, Mme Bureau-Bonnard, M. Laqhila, M. Serville, M. Mathiasin, Mme Khattabi, Mme Rama...

I. – La seconde phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « sauf en Guyane dans les sites isolés ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

14/11/2018 — Amendement N° 427C au texte N° 1255 - Article 60 (Rejeté)
M. Girardin, Mme Kuric, M. Besson-Moreau, Mme Degois, M. Morenas, M. Testé, Mme Meynier-Millefert, M. Leclabart, Mme...

I. – Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 16 : «  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 18 : «  ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

14/11/2018 — Amendement N° 345C au texte N° 1255 - Article 60 (Rejeté)
M. Girardin, Mme Kuric, Mme Degois, M. Morenas, M. Testé, Mme Meynier-Millefert, M. Leclabart, Mme Vanceunebrock-Mia...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 12 : «  ». II. – En conséquence, après la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 16, insérer la ligne suivante : «  ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

14/11/2018 — Amendement N° 344C au texte N° 1255 - Article 60 (Retiré)
M. Girardin, Mme Kuric, M. Leclabart, Mme Meynier-Millefert, M. Testé, M. Morenas, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – Compléter cet articl...

06/11/2018 — Amendement N° 785C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Retiré)
Mme Clapot, Mme Abba, Mme Avia, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Chapelier, Mme Dubost, ...

Le document de politique transversale, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, consacré à la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, récapitule, pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le détail des dépenses consacrées à la mise en œuvre de la stratégie...

06/11/2018 — Amendement N° CF1180C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré avant séance)
M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. Fiévet, M. Leclabart, M. Girardin, M. Sommer, Mme Bessot Ballot, M. Besson-Moreau...

Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Fiscalité commerciale locale équitable « Article 1519 K « I. - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de ven...

06/11/2018 — Amendement N° CF1174C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. Fiévet, M. Leclabart, M. Girardin, M. Sommer, Mme Bessot Ballot, M. Besson-Moreau...

Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Fiscalité commerciale locale équitable « Article 1519 K « I. - Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livrai...

06/11/2018 — Amendement N° CF977C au texte N° 1255 - Article 44 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Abba, M. Ahamada, M. Ardouin, M. Arend, M. Baichère, M. Barbier, M. Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Bu...

I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 474 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 392 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de Sû...

06/11/2018 — Amendement N° CF1334C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Da Silva, M. Pichereau, Mme Park, M. Michels, Mme Khattabi, M. Galbadon, Mme Bureau-Bonnard, Mme Guerel, M. Vigna...

I. – L'article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d'un organisme mentionné à l'article L365‑4 du code de la construction et de l'habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une con...

06/11/2018 — Amendement N° CF976C au texte N° 1255 - Article 44 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Abba, M. Ahamada, M. Ardouin, M. Arend, M. Baichère, M. Barbier, M. Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Bu...

I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 471 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 395 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de Sû...

06/11/2018 — Amendement N° CF542C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Goulet, M. Alauzet, M. Mis, M. Haury, Mme Rossi, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, M. Eliaou, Mme...

I. – Les prestations sportives proposées au sein de l'entreprise, financées par l'employeur et concourant aux objectifs de l'article L. 100‑2 du code du sport ne peuvent être qualifiées d'avantages en nature imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'article 82 du code général des impôts. II. – L'article est applicable à compter du 1er j...

06/11/2018 — Amendement N° CF143C au texte N° 1255 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Gérard, Mme Ali, Mme Bergé, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, M. Testé, Mme Panonacle, M. Vignal, M. Serva, Mme V...

I. La loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifiée : Le II de l'article 117 est ainsi rédigé : « II. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115‑1 du code du cinéma et ...

06/11/2018 — Amendement N° CF441C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Morenas, M. Damaisin, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Delpon, M. Perea, M. Zulesi, M. Matras, M. Haury, M. Baichère,...

L'article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes peuvent instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour d'un montant maximal de 10 %. Exposé sommaire : Les communes touristiques doivent faire face à la nécessité d'un sur-dimensionnement de leurs réseaux d'ea...

06/11/2018 — Amendement N° CF17C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Guerini, M. Blanchet, M. Girardin, M. Testé, Mme Osson, M. Matras, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme B...

I. – L'article L. 3332‑14 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond visé au premier alinéa de l'article L. 3332‑10 du présent co...

06/11/2018 — Amendement N° CF146C au texte N° 1255 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Gérard, Mme Ali, Mme Bergé, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Panonacle, M. Serva, M. Testé, M. Vignal, Mme V...

I. La loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifiée : Le II de l'article 117 est ainsi rédigé : « II. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115‑1 du code du cinéma et ...