Les interventions de Carole Bureau-Bonnard sur ce dossier

108 amendements trouvés


02/05/2019 — Amendement N° CL539 au texte N° 1802 - Article 14 (Retiré avant séance)
Mme Riotton, Mme Lardet, M. Perea, Mme Josso, M. Roseren, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Tuffnell, Mme Genetet, Mme K...

Rédiger ainsi la fin de dernière phrase de l’alinéa 22 : « S’agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, les centres de gestion communiquent l’avis de leur comité social territorial, aux comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents...

01/05/2019 — Amendement N° CL593 au texte N° 1802 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Ali, M. Fugit, Mme Rilhac, M. Batut, Mme Brugne...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent » les mots : « dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibi...

01/05/2019 — Amendement N° CL587 au texte N° 1802 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Ali, Mme Thill, M. Fugit, M. Batut, Mme Yolaine...

La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité o...

01/05/2019 — Amendement N° CL871 au texte N° 1802 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Ali, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, M. Fugit, M. Batut, Mme Brugnera, Mme Caze...

À l’alinéa 16, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « ou par détachement ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spéciale nécessitant des compétences spécifiques dont l’éché...

01/05/2019 — Amendement N° CL607 au texte N° 1802 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme Fabre, Mme F...

 « L’État met en place une expérimentation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans les collectivités territoriales volontaires (Région, Département, EPCI ou Commune) qui repose sur l’ouverture du troisième concours aux candidats justifiant de deux années d’apprentissage dans la fonction publique ou par...

01/05/2019 — Amendement N° CL603 au texte N° 1802 - Article 11 (Retiré)
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Damaisin, Mme Fabre, Mme Fontenel-Personn...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « VI. – Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par Décret en Conseil d’État, à la demande des agents concernés, et sous réserve d’un avis favorable des administrations et services concernés les mutations peuvent être prononcées, pour une durée d’un an reconductible afin de pe...

01/05/2019 — Amendement N° CL579 au texte N° 1802 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Ali, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, M. Fugit, M. Batut, Mme Brugnera, Mme Caze...

À l’alinéa 16, après le mot : « agent » insérer les mots : « pour les emplois du niveau des catégories A et B, ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spéciale nécessitant des compétence...

01/05/2019 — Amendement N° CL584 au texte N° 1802 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Ali, Mme Thill, M. Fugit, M. Batut, Mme Brugner...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans maximum ». Exposé sommaire : L’article 18 permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs l...

01/05/2019 — Amendement N° CL582 au texte N° 1802 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Ali, Mme Thill, M. Fugit, Mme Rilhac, M. Batut,...

I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Du fait de la longueur des procédures d...

01/05/2019 — Amendement N° CL606 au texte N° 1802 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme ...

 « L’État met en place une expérimentation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans les collectivités territoriales volontaires (Région, Département, EPCI ou Commune) une structure de pilotage permanente de l’apprentissage qui regroupe les élus locaux, un représentant de l’éducation nationale et les org...

01/05/2019 — Amendement N° CL304 au texte N° 1802 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Baichère, M. Claireaux, Mme Dubost, Mme Fontenel-Personne, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Lazaar, M. ...

 « L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une obligation d’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des ...

01/05/2019 — Amendement N° CL307 au texte N° 1802 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Baichère, M. Claireaux, Mme Dubost, Mme Fontenel-Personne, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Lazaar, M. ...

 « I. – L’administration a l’obligation de former l’ensemble de ses managers à la lutte contre les discriminations et au recrutement sur la base des aptitudes. « II. – La formation à la lutte contre les discriminations et au recrutement sur la base des aptitudes est obligatoire avant toute titularisation dans un grade de catégorie A. » Exposé ...

01/05/2019 — Amendement N° CL581 au texte N° 1802 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Ali, M. Fugit, M. Batut

Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes : « S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés emplo...

01/05/2019 — Amendement N° CL604 au texte N° 1802 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme Fabre, Mme F...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Les avis rendus en application des 4° et 5° sont rendus publics après avoir été anonymisées. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet...

01/05/2019 — Amendement N° CL605 au texte N° 1802 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme ...

 « L’État et les divers représentants des collectivités territoriales - l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France, France Urbaine, L’Assemblée des Communautés de France et l’Association des maires de France – conviennent chaque année d’une convention d’engagements relative au développement de l’apprentissage dan...

01/05/2019 — Amendement N° CL555 au texte N° 1802 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Ali, Mme Khedher, M. Cabaré, M. Batut, M. Fugit, Mme Rilhac, Mme Tiegna, Mme Thill, M. Sorre,...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots : « et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail aux membres du comité social qui peut choisir son organisme de formation sans aucun ...

01/05/2019 — Amendement N° CL301 au texte N° 1802 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Baichère, M. Claireaux, Mme Dubost, Mme Fontenel-Personne, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Lazaar, M. ...

 « Les trois fonctions publiques établissent chacune un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport est annexé au bilan social établi pa...

01/05/2019 — Amendement N° CL578 au texte N° 1802 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, Mme Ali, M. Sorre, Mme Tiegna, M. Fugit, M. Batut, Mme Brugnera, Mme Caze...

 « Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déte...

01/05/2019 — Amendement N° CL591 au texte N° 1802 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Ali, Mme Thill, M. Fugit, M. Batut, Mme Brugnera

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de 20 000 habitants » les mots : « employant plus de 350 agents ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif de plan d’actions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le principe de fixer cette obligation pour des ...

01/05/2019 — Amendement N° CL580 au texte N° 1802 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Ali, M. Fugit, Mme Rilhac, M. Batut, Mme Yolain...

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat pour les...